N°9 31 décembre 2015

Droit pénal
THEME DE L'ARTICLE

Droit pénal,

Valérie Malabat,

Professeur à l’Université de Bordeaux

 

Punir autrement, punir mieux ?


L'actualité de l'année écoulée en droit pénal français s'est principalement concentrée sur le droit de la peine. Deux éléments importants peuvent être relevés en la matière : la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira du nom de la ministre de la justice, et la décision rendue par la Conseil constitutionnel le 18 mars 2015 en matière de cumul de sanctions. 

I - La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

Le contexte et les discussions ayant présidé à l'élaboration de la loi renseignent sur ses objectifs qui sont d’une part lutter contre la récidive et, d’autre part, lutter contre la surpopulation carcérale en évitant le plus possible le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme.



La loi du 15 août 2014, largement commentée [1] est surtout connue pour sa mesure phare : la mise en place d'une nouvelle sanction dénommée contrainte pénale (2) mais sa portée est en réalité plus importante (1).

1) Les modifications générales introduites par la loi du 15 août 2014


Cette loi a d'abord voulu introduire le titre 3 du Livre I du Code pénal consacré aux peines par un texte précisant à la fois les finalités et les fonctions de la peine.

L'article 130-1 du Code pénal dispose ainsi désormais que "afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :



1° De sanctionner l'auteur de l'infraction



2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion"

Si des dispositions similaires pouvaient être trouvées auparavant [2], leur présentation était plus confuse et ne semblait concerner que les modes de personnalisation des peines [3].

Plus spécifiquement, la loi Taubira avait pour but de renforcer l'individualisation des peines et de limiter le recours à la peine d'emprisonnement, objectifs que l'on retrouve dans les dispositions créées ou modifiées.

S'agissant en premier lieu de l'individualisation des peines, la loi précise désormais [4] que toute peine doit être individualisée et indique à la juridiction quels éléments prendre en compte dans cette individualisation.

La loi supprime ainsi certains obstacles à l’individualisation de la sanction et, à ce titre, met notamment fin aux peines planchers ou à la révocation de principe du sursis simple en cas de nouvelle condamnation, cette révocation devenant exceptionnelle et devant être spécialement motivée y compris pour les récidivistes.

La loi permet également une meilleure prise en compte de la situation médicale du condamné en modifiant les conditions de la suspension médicale de peine. Il n’est ainsi plus besoin que d’une seule expertise médicale, au lieu de deux antérieurement, pour pouvoir décider de cette mesure [5] ce qui devrait être de nature à la faciliter.

On observe que cette meilleure individualisation se manifeste parfois dans la loi exclusivement dans un sens plus favorable pour les personnes condamnées. C’est tout d’abord le cas pour les mineurs en raison de la modification apportée à l'article 20-2 al 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Le nouveau texte prévoit ainsi que pour les mineurs de 16 à 18 ans et à l'inverse du système antérieur, "le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application" de la diminution légale de la peine privative de liberté, cette décision ne pouvant être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée. La diminution légale de peine devient donc le principe pour tout mineur quelque soit son âge. Le dispositif posé en faveur des mineurs est alors assez proche de celui introduit par la loi au profit des personnes atteintes au moment des faits d'un trouble psychique ayant altéré leur discernement. Cette circonstance devient en effet, à l'instar de la minorité, une cause de diminution légale de la peine privative de liberté dans la proportion d'un tiers du maximum légalement encouru [6] .

S'agissant en second lieu de limiter le recours à la peine d'emprisonnement, la loi Taubira a tout d'abord souhaité renforcer le principe selon lequel la privation de liberté doit être, en matière correctionnelle, la sanction prononcée en dernier recours par les tribunaux. Ainsi les dispositions de l'article 132-24 al 3 ont-elles été déplacées (pour figurer aujourd'hui à l'article 132-19) et surtout étendues au prévenu en état de récidive légale. Dans son souci de rendre plus difficile encore le recours à l'emprisonnement, la loi Taubira est en effet revenue sur l'idée d'un traitement spécifique et systématiquement plus sévère des récidivistes. Ainsi en cas de nouvelle condamnation, la révocation du sursis simple devient une solution exceptionnelle que le juge doit motiver spécialement [7]. Par ailleurs, l'octroi des crédits de réductions de peines se fait désormais selon les mêmes modalités aux récidivistes et aux non-récidivistes [8]

Ensuite, la loi a mis en place un certain nombre de mesures qui permettent de faciliter la libération des personnes détenues. Une procédure de libération sous contrainte est ainsi mise en place [9] . De même les conditions de la libération conditionnelle sont élargies [10] .

Le souci d’éviter le prononcé, l’application ou le maintien d’une privation de liberté est donc manifeste dans la loi Taubira et explique d’ailleurs la création de cette nouvelle sanction de contrainte pénale.

2) la création de la sanction de contrainte pénale

Cette nouvelle sanction [11] est une peine alternative à l’emprisonnement [12] qui est prévue « lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur » de  l’infraction « et les faits de l’espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu » [13] .

Elle peut pour l’instant être prononcée en cas de condamnation à un délit passible de cinq ans d’emprisonnement au plus et, pourra l’être, à partir du 1er janvier 2017, pour n’importe quel délit. Il est par ailleurs prévu que dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport soit remis au Parlement sur l’opportunité de supprimer la peine d’emprisonnement prévue pour certains délits pour la remplacer par la contrainte pénale.

La contrainte pénale emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge d’application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société. On retrouve dans ces obligations et interdictions celles qui figuraient (et figurent toujours) dans le régime de la mise à l’épreuve [14] .

Si le condamné respecte les obligations et/ou interdictions qui lui sont imposées pendant au moins un an, le juge de l’application des peines pourra mettre fin à la contrainte pénale de manière anticipée [15] .

Si ces obligations ne sont pas respectées, le juge de l’application des peines peut tout d’abord modifier les obligations et interdictions imposées ou procéder à un rappel de ces mesures [16] . Mais si cette solution est insuffisante, le président du tribunal de grande instance pourra alors être saisi pour faire appliquer la peine d’emprisonnement prévue par la juridiction l’ayant condamné à la contrainte pénale en cas de violation par le condamné des obligations imposées au titre de la contrainte pénale [17] .


II - la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 en matière de cumul de sanctions

La décision rendue par le conseil constitutionnel le 18 mars 2015 [18] ayant déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code monétaire et financier qui permettent que les mêmes personnes soient sanctionnées pour les mêmes faits d'utilisation d'informations privilégiées sur les marchés financiers à la fois par le juge pénal (pour délit d’initié) et par l'Autorité des marchés financiers –AMF– (pour manquement d’initié) constitue à n’en pas douter une véritable évolution dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel rappelait en effet régulièrement que le principe d’un cumul entre sanction pénale et sanction administrative « n'est pas, en lui-même, contraire au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 » mais que « lorsqu'une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues » [19] et qu'il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de veiller au respect de cette exigence. Ce principe est en réalité précisé dans la décision du 18 mars 2015 puisque le Conseil indique que le « principe de nécessité des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction ; que si l’éventualité que soient engagées deux procédures peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues » [20] .

Il semble donc clair que, désormais, le cumul de sanctions pénale et administrative ne sera admis que s’il conduit à l’application de sanctions de natures différentes en application de corps de règles distincts devant des ordres de juridiction différents et que, lorsque ce cumul répondra à cette exigence, il n’en devra pas moins obéir à la règle auparavant fixée de ne pas dépasser le quantum le plus élevé de l’une des sanctions encourues. La nouveauté introduite par le Conseil constitutionnel est ainsi d’admettre que certains types de cumul de sanctions sont contraires au principe de nécessité des peines. Cela conduit nécessairement le Conseil à procéder à un contrôle plus poussé des sanctions encourues, contrôle auquel il a été procédé en l’espèce et qui concernait les sanctions prévues par le Code monétaire et financier : sanctions pénales pour délit d’initié [21] et sanctions administratives pour manquement d’initié [22] .

Le Conseil a ainsi considéré que les dispositions contestées tendent à réprimer les mêmes faits, qu’elles définissent et qualifient de la même manière le délit et le manquement d’initié [23] , qu’elles protègent les mêmes intérêts sociaux [24] , que les sanctions prévues ne sont pas de nature différente [25] et, qu’enfin, la sanction encourue par l’auteur d’un manquement d’initié autre qu’une personne ou entité mentionnée au paragraphe II de l’article L629-1 du Code monétaire et financier et la sanction encourue par l’auteur d’un délit d’initié relèvent toutes deux des juridictions de l’ordre judiciaire puisque le recours contre les sanctions administratives individuelles prononcées par l’AMF est porté devant le juge judiciaire [26] .

Le Conseil en a donc déduit que ces sanctions ne sauraient « être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction » et que les dispositions contestées méconnaissent ainsi le principe de nécessité des peines et doivent donc être déclarés contraires à la Constitution.

Comme le lui permettent les textes en matière de question prioritaire de constitutionnalité [27] , le Conseil a toutefois modulé dans le temps sa déclaration d’inconstitutionnalité pour éviter que l’abrogation immédiate des dispositions censurées ait des conséquences manifestement excessives en empêchant toute poursuite et en mettant fin à celles exercées pour manquement et/ou délit d’initié. L’abrogation de ces dispositions est donc reportée au 1er septembre 2016. Mais pour mettre fin à l’inconstitutionnalité constatée, le conseil ne permet plus d’engager des poursuites à l’encontre des mêmes personnes et pour les mêmes faits qualifiés de manquement ou délit d’initié devant le juge pénal ou l’AMF si des poursuites ont déjà été engagées devant, respectivement, l’AMF ou le juge pénal.



[1] V. à titre non exhaustif, V. Peltier, Les « boîtes à outils » de Madame Taubira. A propos de la loi du 15 août 2014, JCP G, 2014, 883 ; J.-H. Robert, Punir dehors. Commentaire de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, Dr. pénal septembre 2014, Etude 16; et sur des aspects particuliers par ex. A. Ponseille, Prise en considération de l' Etat de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions, RSC 2014-4, p. 729 et s.

[2] V. ancien art. 132-24 C. pénal.

[3] Sur ce point, v. tout particulièrement J.-H. Robert, op. cit., 3

[4] Art 132-1 CP modifié.

[5] Art. 720-1-1 al 2 CPP

[6] V. art. 122-1 al 2 CP tel que modifié par la loi.

[7] art. 132-36 Code pénal

[8] Art 721-1 du Code de procédure pénale

[9] V. art. 54 II de la loi n° 2014-896

[10] V. notamment Art. 729-3 et 730 CPP.

[11] Art. 131-3 2° CP

[12] Art. 131-9 CP

[13] Art. 131-4-1 CP

[14] Art 132-45 CP

[15] Art. 713-45 CPP

[16] Art. 713-47 al 1 CPP

[17] Art. 713-47 al 2 CPP

[18] Cons. constit., n° 2014-453/454 et 2015-462 QPC du 18 mars 2015.

[19] V. notamment, Cons. constit. 28 juillet 1989, n° 89-260 DC ; Cons. constit., 20 juillet 2012 n° 2012-266 QPC.

[20] Considérant 19.

[21] Art. L. 465-1 CMF

[22] Art. L. 621-15 CMF

[23] Considérant 24

[24] Considérant 25

[25] Considérant 26

[26] Considérant 27

[27] Art. 62 Constitution 4 octobre 1958

N°9 31 décembre 2015

Editorial