N°9 31 décembre 2015

Droit de la consommation
THEME DE L'ARTICLE

> Droit de la consommation,

Natacha Sauphanor-Brouillaud

Professeur à l’Université de Versailles St Quentin en Yvelines

 



1.                      L’année 2014 fut assurément un « grand cru » pour le droit français de la consommation ! Elle vit en effet l’adoption de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon »,du nom du ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire à la Consommation de l’époque. Ce texte de 161 articles, ainsi que ses décrets et arrêtés d’application, sont révélateurs d’un certain nombre de caractéristiques du droit de la consommation qui peuvent se retrouver dans de nombreux pays. En premier lieu, la matière présente souvent, en Europe comme hors Europe, un caractère pluridisciplinaire dont la présente loi se fait écho. La loi Hamon concerne en premier lieu la consommation alimentaire avec l’adoption de deux mesures qui furent très médiatisées. Il s’agit d’une part de l'étiquetage obligatoire de l'origine des viandes entrant dans les plats cuisinés (C. consom., art. L. 112-12), suscitée par le scandale de l’affaire de la fausse viande de bœuf –il s’agissait de cheval- trouvée dans des lasagnes d’autre part de la possibilité pour les restaurateurs d’utiliser la mention « fait maison » à l’égard de plats élaborés sur place à partir d’un certain nombre de produits (C. consom., art. L. 121-82-1 ;D.121-13-1, I et s.). La loi relative à consommation montre également les liens étroits qui se manifestent dans de nombreuses législations entre le droit de la concurrence, le droit de la distribution et le droit de la consommation. Elle encadre en effet les procédures de négociations commerciales (C. com., art. L. 441-6 et s.) et réglemente les pratiques restrictives de concurrence (C. com. art. L. 442-6). Enfin, la loi du 17 mars 2014 concerne la protection du consommateur à proprement parler. A cet égard, le texte est porteur d’une seconde caractéristique, commune aux seuls Etats de l’Europe, qui tient à la double origine du droit de la consommation : européenne et nationale. La loi relative à la consommation, ainsi que ses décrets d’application, s’attachent en effet à mettre en conformité le droit français de la protection du consommateur avec le droit européen émanant soit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, soit surtout de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dont ils assurent la transposition qui devait intervenir avant le 13 décembre 2013 (C. Aubert de Vincelles, « La mise en conformité au droit européen par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation », RDC 2014, p. 456). Aux côtés de ces mesures, s’inscrivent un certain nombre d’initiatives nationales dont les plus emblématiques sont l’introduction de l’action de groupe ou class action à la française, l’augmentation significative du niveau des sanctions pénales, ainsi que l’accroissement des pouvoirs d'enquête, d'investigation, de contrôle et de sanctions conférés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La création d’un registre national des crédits aux particuliers n’a en revanche pas pu voir le jour, le Conseil constitutionnel ayant déclaré que ce « fichier positif » d’endettement portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (Décision n° 2010-690 DC du 13 mars 2014, consid. 51 et s.). Pour s’en tenir aux modifications apportées à la protection des consommateurs stricto sensu, il apparaît que par leur double origine –européenne et nationale- les dispositions de la loi Hamon font évoluer le droit contractuel de la consommation (I) et améliorent l’effectivité du droit de la consommation (II).
I/ Evolution du droit contractuel de la consommation


2.                      Grâce à la transposition de la directive 2011/83/UE 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs, une définition du consommateur fait enfin son entrée dans le Code de la consommation, 20 ans après la promulgation de ce dernier par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993. Un nouvel article préliminaire, calqué sur le droit européen (Dir. 2011.83/UE, art. 2, 1)) énonce qu’ « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Le texte caractérise donc le consommateur par la finalité non professionnelle de l'acte qu'il accomplit et par un critère personnel, qui exclut la personne morale. Même si la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 15 mars 2005, n° 02-13285) s'était déjà conformée à cette conception stricte posée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 22 nov. 2001, aff. C-541/99, Cape), l'existence d'une définition légale du consommateur permet au droit français de la consommation de gagner en sécurité juridique. Le législateur national a cependant maintenu, ainsi que l'y autorise la directive 2011/83/UE, le nouveau bénéfice du dispositif conçu pour les contrats hors établissement issu de la transposition du texte européen (V. infra, n° 4) au profit de certains professionnels. Le critère présidant à l’extension du dispositif protecteur est cependant modifié. Il ne s’agit plus de protéger les professionnels démarchés ayant contracté dans un domaine dépourvu de rapport direct avec l’activité professionnelle. L'application de la protection est subordonnée à deux nouvelles conditions. L'une est liée à la taille du professionnel démarché, son nombre de salariés devant être inférieur ou égal à cinq, et l'autre tient à l'objet du contrat, qui ne doit pas « entrer dans le champ de (son) activité principale » (C. consom., art. L. 121-16-1, III). Le législateur n'a malheureusement pas profité de l’occasion pour définir le « non-professionnel », catégorie sibylline, inconnue du droit européen, et bénéficiaire, aux côtés du consommateur, d'un certain nombre de dispositions protectrices (V. par ex. pour les clauses abusives, C. consom., art. L. 132-1). Parmi ces dispositions, celles communes à l’ensemble des contrats de consommation se trouvent allongées du fait de la loi Hamon. Il en résulte un phénomène d’extension d’un droit commun des contrats de consommation (A), cependant que l’intervention de l’administration dans la sphère contractuelle se trouve accrue (B).

A/ Extension d’un droit commun des contrats de consommation


3.                      L’augmentation des règles communes à l’ensemble des contrats de consommation résulte principalement de la mise en conformité du droit français avec le droit européen. Le consommateur bénéficie désormais d’une obligation précontractuelle d’information dont le contenu a été largement amplifié. Ce résultat provient là encore essentiellement de la transposition de la directive 2011/83/UE dont l’article 5 avait introduit, pour la première fois, dans la politique européenne de protection des consommateurs, une obligation précontractuelle d'information commune à tous les contrats de vente et de services. La loi du 17 mars 2014 et le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 modifient par conséquent les textes de nature légale et réglementaire relatifs à l’information des consommateurs (C. consom., arts. L. 111-1 à L. 114-4 et R. 111-1 à R. 111-2). L’allongement de la liste des renseignements que tous les professionnels vendeurs de biens et prestataires de services doivent désormais délivrer aux consommateurs est significatif de la volonté européenne de renforcer l’information générale du consommateur lorsque le contenu de la prestation est numérique et en cas d’exécution défectueuse du contrat. Aussi, le professionnel doit-il préciser « les fonctionnalités » et, le cas échéant, l’« interopérabilité » du contenu numérique (C. consom., art. L. 111-1, 4° et R. 111-1, e)). Par ailleurs, et toujours avant la conclusion du contrat, il doit préciser l’existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente (C. consom., art. L. 111-1, 4° et R. 111-1, c)). Le législateur français en a profité pour modifier le délai de présomption d'antériorité du défaut de conformité qui, sauf pour les biens d'occasion, passera de six à vingt-quatre mois (C. consom. art. L. 211-7), s'alignant ainsi sur le délai de prescription. Deux obligations précontractuelles d’information d’origine nationale traduisent la volonté du législateur français de promouvoir une consommation dite plus « responsable ». Ainsi, les vendeurs pourront pratiquer à titre expérimental, pour un même produit, l'affichage d'un double prix. Outre le prix de vente, la facturation de l'usage du service rendu  (L. n° 2014-344, art. 4) est de nature à permettre un nouveau type d’échanges davantage tournés vers l’usage des choses que vers leur appropriation. L'information sur la disponibilité des pièces détachées ainsi que l’obligation pour le fabricant et l’importateur de mettre effectivement les pièces à disposition (C. consom., art. L. 111-3 et R. 111-3) révèlent le souhait du législateur français de lutter contre le phénomène d’obsolescence programmée. Le droit de la consommation devient ainsi le vecteur d’un développement de l’industrie de la réparabilité des produits.

4.                      Transposant la directive de 2011, la loi Hamon réforme l'ensemble de la réglementation qui était, jusqu'alors, applicable aux contrats conclus à distance et par démarchage, désignés à présent sous la qualification européenne de contrats hors établissement. L’appréhension de ces contrats est désormais commune par principe, même si quelques règles spécifiques demeurent. La distinction de ces deux types de contrat se fait par la technique contractuelle utilisée. Les contrats à distance s'inscrivent  dans un « un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat » (C. consom., art. L. 121-16, 1°). Le contrat hors établissement recouvre la conclusion du contrat en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité habituellement (domicile, lieu de travail, excursion ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur) ainsi que la conclusion du contrat dans le lieu où le professionnel exerce son activité habituellement mais « immédiatement après » avoir été sollicité personnellement dans un lieu autre que l'établissement C. consom., art. L. 121-16, 2°). La réglementation introduite par la directive et transposée par la loi Hamon régit presque exclusivement la formation de ces contrats, avec des dispositions concernant les informations précontractuelles et le droit de rétractation. Le contenu des informations précontractuelles est unifié pour les contrats à distance et hors établissement, même si leurs modalités diffèrent selon chacun de ces types de contrat. Le Code de la consommation impose au professionnel de communiquer avant la conclusion du contrat, outre tous les renseignements qui relèvent de l'obligation générale, une série d'éléments de nature à éclairer le consommateur sur les particularités liées au contexte contractuel, les modes de règlement des litigeset, surtout, sur le droit de rétractation (C. consom., art. L. 121-17, I et R. 121-2). Le régime de cette technique de protection des consommateurs est également unifié pour les contrats à distance et hors établissement. Il marque deux évolutions issues du droit européen : l'extinction du droit de rétractation lorsque le service est pleinement exécuté, et non dès le commencement d'exécution, à la condition qu'un formalisme spécial ait été respecté avant le commencement d'exécution (C. consom., art. L. 121-21-5) et l'extinction du droit dès le commencement d'exécution d'un téléchargement numérique, à la condition également du respect d'un formalisme spécial préalable au début d'exécution (C. consom., art.  L. 121-18-1 et L. 121-19-2). Outre ces règles communes aux contrats conclus selon un contexte particulier –à distance et hors établissement- s’ajoutent de nombreuses nouvelles règles communes aux contrats de consommation quel que soit le contexte de leur conclusion.

5.                      De nombreuses dispositions ont en effet été introduites dans le titre III du livre Ier du code de la consommation. Qu'elles soient dues à la transposition de la directive de 2011 ou à une initiative nationale, elles ont pour effet d'enrichir la réglementation des conditions générales, applicable à tous les contrats de consommation. Le phénomène se traduit en premier lieu par un renforcement de l’information du consommateur sur un certain nombre de droits légaux dont il bénéficie. Ainsi, doit être reproduit dans les contrats de services, le contenu de l'article L. 136-1, d’origine française, obligeant le professionnel à informer le consommateur de sa faculté de résilier un contrat tacitement reconductible. En plus des informations précontractuelles relatives aux garanties impulsées par la directive sur les droits des consommateurs, un nouvel article L. 133-3 est introduit, exigeant que les conditions générales de vente indiquent les conditions et le contenu des différents types de garantie. Enfin, la mention d'une information sur la médiation, justifiée par la volonté européenne de développer ce mode alternatif de règlement des litiges, fait son entrée dans les dispositions consacrées à la forme des contrats (C. consom., art. L. 136-2).La transposition de la directive sur les droits des consommateurs a conduit en second lieu le législateur français à instaurer un régime de la livraison et du transfert des risques commun non seulement à tous les contrats de vente, comme dans le texte européen, mais également aux contrats de service. Le Code de la consommation comporte désormais une définition de la livraison qui implique une prise de possession physique par le consommateur ou un « contrôle » du bien (C. consom., art. L. 138-1). Le non-respect du délai d'exécution fait naître un droit à la résolution unilatérale du contrat (C. consom., art. L. 138-3) au profit du consommateur. A la suite de la directive, la loi introduit, pour la première fois, une disposition sur le transfert des « risques de perte ou d'endommagement ». Ce régime, dérogatoire au droit commun du Code civil, est plus protecteur en ce qu’il transfert, sauf exception (C. consom., art. L. 138-5) les risques lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui prend « physiquement possession » des biens (C. consom., art. L. 138-4). Enfin, en troisième lieu, la réglementation des clauses abusives commune à l’ensemble des contrats de consommation est enrichie sous deux angles : processuel et substantiel. Sous l'impulsion de la jurisprudence européenne (décisions Mostaza Claro (CJCE 26 oct. 2006, aff. C-168/05) et Pannon (CJCE 4 juin 2009, aff. C-243/08)), l'office du juge en la matière se trouve en effet renforcé. Il a l'obligation, et non plus la faculté, d'écarter d'office, sous réserve du respect du contradictoire, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat (C. consom., art. L. 141-4. En outre, la décision du juge peut produire un effet erga omnes et bénéficier à toutes les personnes ayant souscrit un contrat identique à celui faisant l'objet du litige, quand bien même ce contrat ne serait plus proposé (C. consom., art. L. 421-6, al. 3). Cette solution qui avait été adoptée par la Cour de justice (CJUE. 26 avr. 2012, aff. C-472/10, Invitel) vient ainsi mettre un terme à une jurisprudence contraire de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 1er fév. 2005, n° 03-13779). D’un point de vue substantiel, un nouveau chapitre apporte des précisions sur l'application des dispositions issues des directives de protection des consommateurs lorsque le contrat est soumis à la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne (C. consom., art. L. 139-1). Et surtout, la stipulation d'une clause figurant dans la liste « noire » des clauses abusives (C. consom., art. R. 132-1) est désormais passible d'une amende administrative (C. consom., Art. L. 132-2). La présence d’une telle sanction dans le droit contractuel de la consommation n’est pas isolée. Elle est au contraire emblématique de la seconde évolution du droit contractuel de la consommation provoquée par la loi Hamon.

B/ Intervention de l’administration dans la sphère contractuelle
6.                      Le législateur français a exploité la liberté laissée par la directive 2011/3/UE de choisir les sanctions assortissant les manquements aux obligations prévues par le texte européen (Dir. n° 2011/83/UE, art. 24). La principale nouveauté en la matière consiste en la création d’amendes administratives qui peuvent être infligées par la DGCCRF et au développement des pouvoirs d’injonctions de cette administration. Ainsi, un certain nombre de manquements à des obligations contractuelles sont désormais passibles d’une amende administrative dont le montant varie généralement de 3 000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros à 75 000 euros pour une personne morale. Tel est le cas notamment, outre de l’insertion déjà évoquée d’une clause abusive dite « noire », de la violation des obligations précontractuelles d’information qu’elles soient générales (C. consom., art. L. 111-6, L. 113-3-2, L. 121-103 et L. 114-2) ou spécifiques aux contrats à distance ou hors établissement (C. consom., art. L. 121-22 et L. 121-22-1). Sont également passibles d’une amende administrative, les manquements aux dispositions aux dispositions encadrant le droit de rétractation (C. consom. art. L. 121-22, al. 2), la garantie de conformité (C. consom., art. L. 211-16-1) ou le service après-vente (C. consom., art. L. 211-23). S’agissant des pouvoirs d’injonctions, la DGCCRF était déjà investie du pouvoir d’enjoindre aux professionnels de se conformer à un certain nombre d’obligations issues du Code de la consommation, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Ces pouvoirs étaient conçus comme des avertissements destinés à inciter les contrevenants à rectifier leurs comportements. Ils tiraient leur efficacité d’un risque d’une transmission au parquet. Deux nouveautés assortissent ces pouvoirs d’injonction. Ils sont en effet étendus à tout le champ contractuel de la consommation et désormais assortis de sanctions. Dès lors que le manquement ayant justifié l’injonction est sanctionné soit par une amende administrative, soit par une sanction pénale, le défaut d’obtempération à l’injonction dans le délai imparti peut être assorti d’une amende administrative (C. consom., art. L. 141-1, VII). Cette intervention de l’administration dans la sphère contractuelle participe plus généralement à l’amélioration de l’effectivité des droits des consommateurs, qui constitue la seconde grande caractéristique de la loi relative à la consommation.

II/ Une amélioration de l’effectivité du droit de la consommation

7.                      L'exposé des motifs de la loi Hamon indique la volonté de « garantir l’effectivité de la règle de droit en ouvrant de nouvelles voies de recours » et celle de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales. L’introduction de l’action de groupe (A) ainsi que l’augmentation et la diversification des sanctions (B) y participent incontestablement.

A/ Introduction de l’action de groupe
8.                      Après plusieurs échecs, le législateur a réussi à introduire en droit français l’action de groupe. La loi Hamon a fait le choix de l’insérer non dans le Code de procédure civile mais dans le Code de la consommation, dans un nouveau chapitre intitulé « Action de groupe ». Le régime a par la suite été complété par le décret d’application n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 (C. consom., art. R. 423-1 et s.) ainsi que par une importante circulaire du ministère de la justice en date du 26 septembre 2014 (BOMJ 31 oct. 2014). L'action s’inscrit dans la perspective d’une amélioration de l’effectivité du droit de la consommation en permettant aux consommateurs d'obtenir la réparation de préjudices de masse, ne faisant jusqu’alors pas l’objet, du fait de leur faible montant au plan individuel, d’actions en justice. Le dispositif, conçu de nature à éviter les écueils de la class action américaine, est assorti d’un certain nombre de garde fous à tous les stades de la procédure : conditions de recevabilité, procédure et indemnisation. Ainsi, seule une association de consommateurs agréée peut intenter l'action, non les avocats, et uniquement pour la réparation de préjudices individuels « patrimoniaux résultant des dommages matériels » subis par des « consommateurs placés dans une situation similaire ou identique ». Cette limitation des dommages réparables a pour but d'exclure les dommages moraux et corporels dont les montants peuvent être considérables. Pour autant les domaines de la santé et de l’environnement –terrain d’élection de ces préjudices- sont dores et déjà des chantiers de réflexion pour y introduire l’action de groupe. Le champ de la faute du professionnel est, quant à lui, plus large et résulte soit d'un manquement à ses obligations « légales ou contractuelles » à l'occasion de « la vente de biens ou de la fourniture de services », soit de « pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Le champ couvert n'est donc pas limité matériellement par le manquement à un droit issu du code de la consommation ; il l'est par la qualité des personnes concernées, un auteur du manquement professionnel et une victime consommateur, définie à l’article préliminaire du Code de la consommation.

9.                      La procédure se déroule devant le tribunal de grande instance sous réserve de son éviction par le recours à une médiation entamée par l'association requérante dont l'accord en résultant doit être homologué par le juge (C. consom., art. L. 423-15 s.). Lorsque l'action porte sur un manquement aux règles de concurrence, elle ne peut être introduite qu'une fois le manquement établi par une décision émanant des autorités compétentes, nationales ou européennes, et insusceptible de recours (C. consom., art. L. 423-17). Le jugement de responsabilité a pour objet de statuer en même temps sur la recevabilité de l'action et sur la responsabilité du professionnel, au vu de cas individuels présentés par l’association recquérante (les « consommateurs témoins ! »).  Alors même que le juge ne connaît pas à ce stade l’ensemble des consommateurs victimes, il doit déterminer les préjudices réparables, tant dans leurs types que dans leur montant (C. consom., art. L. 423-3). L'unicité de cette phase n’est possible qu’à raison de la standardisation des contrats de consommation et partant des types de préjudice subis. L’action de groupe instaure en matière de responsabilité civile une forme de forfaitisation de la réparation, qui est ainsi proposée aux victimes. Celles-ci seront identifiées par un système d’opt in « à la française ». En effet, dans le jugement de responsabilité, le juge précise les modalités de publicité nécessaires à leur recherche, aux frais des professionnels (C. consom., art. R. 423-6 et s.), ainsi que le délai dont ils disposent pour adhérer à l'action de groupe (C. consom., art. L. 423-5, R. 423-14 et s.). Mais, afin de préserver la réputation des professionnels en cause, cette phase publicitaire ne peut commencer qu'une fois le jugement sur la responsabilité est devenu insusceptible de « recours ordinaires » et de « pourvoi en cassation » (C. consom., art. L. 423-4), ce qui conduira à un retard important de l'indemnisation. Cette phase peut faire l'objet d'une procédure « simplifiée », autorisant le juge à condamner le professionnel à indemniser directement et individuellement les consommateurs lésés dès lors que leur « identité » et leur « nombre » sont connus et qu'ils « ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée » (C. consom., art. L. 423-10 ; R. 423-8 et s.). Comme dans la procédure générale, l'information des consommateurs ne peut commencer qu'une fois le jugement devenu insusceptible de recours. La phase d'indemnisation est exécutée par le professionnel pour chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le juge (C. consom., art. L. 423-11). En cas de difficultés dans cette phase, le juge peut de nouveau être saisi par l'association requérante qui représente alors les consommateurs lésés (C. consom., art. L. 423-13 ; R.423-19 et R. 423-20). L’introduction, depuis le 1er octobre 2014 -date d’entrée en vigueur de l’action de groupe- de 4 actions de groupe (UFC Que choisir c/ Foncia ; Confédération nationale du logement c/  Société 3F ; Syndicat du logement et de la consommation c/ Paris Habitat ; Confédération logement Cadre de vie c/AXA) montre que les craintes de l’ineffectivité du dispositif en raison des faibles ressources financières des associations requérantes ne sont pas entièrement justifiées. L’effectivité du droit de la consommation passe également comme le montre la loi Hamon par le caractère dissuasif des sanctions menaçant les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations.
B/ Augmentation et diversifications des sanctions
10.                  La création de sanctions administratives déjà évoquée participe de la volonté d’améliorer l’effectivité du droit de la consommation. C’est dans cet esprit également que s’inscrit la nette aggravation de certaines sanctions pénalesen vue, comme l’a indiqué le législateur dans l’exposé des motifs de la loi, de « rendre plus dissuasif le dispositif pénal actuel ». Le montant des peines a ainsi été alourdi pour sanctionner des comportements déloyaux. L’affaire, déjà évoquée, de la fausse viande de bœuf, avait ainsi permis d’emporter la conviction quant à la nécessité de réévaluer le niveau des peines applicables en matière de fraudes et falsifications. La peine de deux ans d’emprisonnement et/ou de 37 500 euros pour une personne physique apparaissait peu dissuasive et sans proportion avec le montant des bénéfices illicites susceptibles d’être réalisés. La loi Hamon a multiplié par dix l’amende de l’article L. 213-1 qui s’élève à 300 000 euros, cependant que la peine d’emprisonnement, qui est désormais cumulative, est inchangée. Le montant de l’amende peut en outre être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du profit illicite, à « 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres annuels connues à la date des faits » (C. consom., art. L. 213-1, al. 2). Les peines ont également été alourdies à l’égard des pratiques commerciales déloyales, qu’elles soient trompeuses (C. consom., art. L. 121-6 : amende de 300 000 euros et emprisonnement de deux ans) ou agressives (C. consom., art. L. 122-12 : amende de 150 000 euros). L’aggravation des peines est également manifeste à l’égard du droit pénal, auquel le législateur recourt pour assurer non plus la sanction de comportements déloyaux mais le respect d’une technique spécifique de protection des consommateurs, telle que le droit de rétractation. La menace pénale intervient alors pour sanctionner non pas l’inobservation de la faculté de rétractation mais le paiement qui nuit à l’exercice de cette faculté. En matière de time-share, l’amende est portée à 150 000 euros (C. consom., art. L. 121-79-3) et, dans les contrats hors établissement à 150 000 euros avec un emprisonnement de deux ans (C. consom., art. L. 121-23).

La cohérence de l’action législative impose désormais au pouvoir politique d’augmenter de façon significative le nombre des inspecteurs de la DGCCRF, faute de quoi la promotion de l’effectivité des droits des consommateurs, affichée par la grande loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ne pourra être atteinte.


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N°9 31 décembre 2015

Editorial