N°9 31 décembre 2015

Droit des sociétés
THEME DE L'ARTICLE

> Droit des sociétés,

Nathalie Blanc,

Professeur à l’Université Sorbonne Paris Cité (Paris-XIII)

 

1. L’année de la simplification.Le droit des sociétés français n’a pas été bouleversé en 2014. Pour autant, il a fait l’objet de nombreuses retouches visant spécialement à le simplifier. A l’évidence, la simplification du droit constitue le maître mot du législateur français en droit des sociétés. Que l’on songe à la loi  n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ayant conduit à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au  droit des sociétés, ou encore à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises [1] . L’objectif n’étonne guère : le législateur souhaite supprimer, du moins alléger, les contraintes pesant sur les entreprises afin, notamment, de renforcer l’attractivité du droit français. La jurisprudence n’est pas en reste. Elle a participé à ce mouvement de simplification en tentant de supprimer un certain nombre de difficultés et donc de clarifier – avec plus ou moins de succès – le droit des sociétés. Afin d’aborder le plus clairement possible ce mouvement de simplification, on envisagera classiquement le droit commun des sociétés (I) puis le droit spécial des sociétés (II).


 
I. Le droit commun des sociétés


 
2. Le nouvel article 1843-4 du Code civil. L’une des mesures phares de l’année 2014 résident, à n’en pas douter, dans la réécriture de l’article 1843-4 du Code civil par l’ordonnance du 31 juillet 2014. Ce texte, qui prévoit que le prix de cession des droits sociaux devra, dans certains cas, être fixé par un expert, a été à l’origine d’un contentieux nourri en droit des sociétés. On ne compte plus le nombre de décisions rendues par Cour de cassation à son sujet. La jurisprudence a largement contribué aux difficultés suscitées par cette disposition puisqu’elle a non seulement élargi son champ d’application mais aussi affermi les pouvoirs de l’expert évaluateur en dehors des prévisions légales. L’article 1843-4 du Code civil, ancienne version, était ainsi rédigé : « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ». La lettre du texte imposait son application dans tous les cas où sont prévus, par loi ou les statuts, la cession des droits sociaux d’un associé ou encore le rachat de ceux-ci par la société : tel est le cas lors du retrait d’un associé, de son exclusion ou encore d’un refus d’agrément. L’intervention d’un expert évaluateur permet ainsi de résoudre des situations de blocage dans lesquelles les parties ne parviennent pas à s’accorder sur le prix de cession des droits sociaux. Par une lecture plus surprenante, la Cour de cassation a étendu le domaine de l’article 1843-4 en l’appliquant, en dehors de toute volonté des parties en ce sens, à des cessions purement conventionnelles résultant de pactes d’actionnaires et notamment de promesses de cessions extrastatutaires [2] . Or, l’extension n’était pas sans conséquences puisque la jurisprudence estimait que l’expert évaluateur était parfaitement libre dans son évaluation et n’avait pas à respecter les modes de calculs éventuellement prévus par les parties [3] . La pratique était à juste titre inquiète, « ce dispositif créa(nt) de nombreuses incertitudes, exploitées par les parties mécontentes du prix retenu » [4] .

        Le législateur y a été sensible. La réécriture de l’article 1843-4 du Code civil vient ainsi apaiser ces craintes. Avant cela, la Cour de cassation elle-même avait porté un coup d’arrêt à sa jurisprudence en restreignant le domaine du texte. Ainsi, par une décision de revirement du 11 mars 2014, la Haute juridiction a estimé que « les dispositions de ce texte, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé » [5] . Le nouvel article 1843-4 du Code civil conforte cette solution. Le texte distingue deux hypothèses : celle où la loi renvoie expressément à l’article 1843-4 pour fixer le prix d’une cession ou d’un rachat de droits sociaux [6] et celle d’une cession ou d’un rachat prévue par les statuts [7] . Dans les deux cas, il est expressément affirmé que « l'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou toute convention liant les parties ». C’est la fin de la liberté absolue de l’expert. Quant aux cessions purement conventionnelles, résultant de pactes extrastatutaires, elles ne sont pas soumises à cette disposition. On peut penser que les parties pourront, par un renvoi exprès, volontairement s’y soumettre. En définitive, les règles relatives aux cessions de droits sociaux sont manifestement clarifiées et simplifiées.

        On ajoutera, pour achever l’examen de l’actualité de l’article 1843-4 du Code civil, que la jurisprudence a rappelé, par un arrêt du 16 septembre 2014, rendu sous l’empire de l’ancien article, que l’expert n’est pas totalement libre dans son évaluation. En effet, il doit se placer à « la date la plus proche de la cession future » [8] autrement dit « à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de(s) droits » sociaux [9] . La solution, fermement affirmée par la chambre commerciale [10] , ne devrait pas changer avec le remaniement de l’article 1843-4. On notera que la Cour de cassation réserve l’hypothèse de stipulations contraires des statuts, ce qui atteste encore de la place retrouvée par la liberté contractuelle en matière de cession de droits sociaux.

3. La sanction de la violation d’une clause statutaire de préemption. Pour rester dans le domaine des cessions de droits sociaux, doit encore être évoquée une décision du 11 mars 2014 dans laquelle la Haute juridiction se prononce pour la première fois de manière aussi claire sur la sanction de la méconnaissance d’une clause statutaire de préemption [11] . Le législateur ne s’est penché sur cette question qu’au sujet de la société par actions simplifiée. L’article L. 227-15 du Code de  commerce prévoit ainsi que « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ». Pour les autres sociétés, la loi reste silencieuse.  Certains juges du fond avaient déjà pris position [12] mais, à notre connaissance, jamais la Cour de cassation. C’est chose faite avec l’arrêt du 11 mars 2014. La Cour de cassation y précise, au visa des articles 1134 et 1142 du Code civil, que « la violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés ».

Trois remarques peuvent être formulées. Premièrement, la solution paraît juridiquement fondée au regard des droits issus de la clause de préemption, qui n’est autre qu’un pacte de préférence prévu par les statuts. La clause ne fait naître aucun droit réel au profit du bénéficiaire en ce qu’elle fait seulement peser une obligation de ne pas faire sur le promettant. Dès lors, sauf circonstances particulières, la vente conclue avec le tiers ne peut pas être affectée et la sanction de la violation de la clause de préemption ne peut consister qu’en des dommages-intérêts. Deuxièmement, la solution, rendue à propos de la seule société à responsabilité limitée, devrait pouvoir être appliquée aux autres sociétés à l’exception de la SAS. Troisièmement, une question essentielle demeure : à quelles conditions, la nullité de la cession pourra-t-elle être prononcée ? La Cour de cassation réserve la possibilité d’une annulation puisqu’elle précise que « la violation d’une clause de préemption (…) n’emporte pas par elle-même la nullité de la cession ». En l’espèce, la Cour d’appel est censurée pour avoir annulé la cession tout en excluant la collusion frauduleuse entre les parties. Est-ce à dire que la cession aurait pu être annulée si une telle collusion avait été établie ? On peut le penser. Dans ce cas, la solution se distinguera de celle retenue en droit des obligations puisqu’on sait, depuis une décision de la chambre mixte du 26 mai 2006, que la nullité de la vente conclue au mépris d’un pacte de préférence – et la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur – n’est admise qu’ « à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir » [13] . Or, cette double preuve ne permet pas de sanctionner tout concert frauduleux [14] . Si la solution, suggérée par le présent arrêt, se confirme, cela signifiera que le droit des sociétés admet plus largement la nullité de la cession conclue en méconnaissance d’un pacte de préférence.

4. Le droit de participer aux décisions collectives de l’associé en indivision. Les droits sociaux peuvent, comme tout bien, être indivis. Selon l’article 1844 du Code civil, al. 2, les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique qui vote en leur nom. Pour autant, et c’est ce que souligne la chambre commerciale dans un arrêt du 21 janvier 2014 [15] , les indivisaires ont tous la qualité d’associé et ont donc le droit de participer aux décisions collectives. La décision de la Cour d’appel qui avait estimé que seul le mandataire commun des indivisaires pouvait assister aux assemblées est cassée pour violation de l’article 1844, al. 1er du Code civil. Ce texte consacre le droit, d’ordre public, pour tout associé de participer aux décisions collectives. L’arrêt du 21 janvier 2014 vient confirmer que ce droit implique celui d'être convoqué et de faire valoir son point de vue avec voix consultative et pas nécessairement délibérative. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de dissociation du droit vote et du droit de participer aux décisions collectives. La solution est notamment identique en présence de droits sociaux démembrés : le nu-propriétaire, même sans droit de vote, ne peut jamais être privé du droit de participer aux décisions collectives [16] . Il en est de même donc pour les indivisaires représentés par un mandataire unique. Reste à savoir si cela ne risque pas, en multipliant les associés présents, de paralyser le fonctionnement des assemblées [17] .

5. L’associé marié. L’année 2014 aura été riche d’enseignements pour l’associé marié. Trois décisions peuvent être citées.

La première traite de l’articulation de l’article 1415 du Code civil avec les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce. Selon l’article 1415, l’époux commun en biens qui contracte seul un emprunt ou un cautionnement n’engage que ses biens propres et non ceux de la communauté. La disposition vise à protéger l’époux non contractant contre des actes éminemment dangereux. Selon les deux autres articles, les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation sont engagées indéfiniment et solidairement par les actes souscrits pendant la période de formation si ces actes ne sont pas repris par la société immatriculée. Le texte assure la protection des tiers ayant accepté de contracter avec une société en formation. Qu’en est-il lorsque le contrat d’emprunt, non repris par la société, a été passé par un époux commun en biens ? Le droit de gage du tiers qui agit contre l’associé tenu personnellement ne disparaît pas mais est cantonné aux seuls biens propres de cet associé. Telle est la solution fort logique retenue par la Cour de cassation le 9 juillet 2014 [18] . La protection du tiers qui a  contracté avec une société en phase de constitution ne doit pas se faire au détriment de la protection de l’époux commun en biens de l’associé engagé personnellement.

La deuxième décision, rendue le 5 novembre 2014, mérite également l’approbation [19] . La Cour de cassation revient sur la distinction du titre et de la finance selon laquelle la qualité d’associé peut revenir au seul époux apporteur même si la valeur des parts sociales est commune. En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la communauté étaient associés d’une SARL, Madame détenant 9500 parts et Monsieur 200. La société a versé à l’époux les dividendes revenant à l’épouse. Cette dernière a assigné la société et son conjoint aux fins de paiement des sommes qui lui étaient dues. Les juges du fond ont rejeté son action contre la société aux motifs que l’époux « est réputé légalement, par les articles 1421 et 1401 du code civil, avoir perçu les dividendes en cause pour le compte de la communauté ». Sa décision est cassée au visa de l’article 1832-2 du Code civil. Selon la première chambre civile, « l'associé a seul qualité pour percevoir les dividendes ». Dès lors, « la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'épouse avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés entre les mains de son conjoint a privé sa décision de base légale ». La solution conforte la distinction du titre de la finance en autorisant le seul époux associé à percevoir les dividendes. Cette décision de perception relève en effet de la gestion des parts sociales qui est réservé à l’associé.

Une troisième et dernière décision, rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2014, doit être envisagée [20] . Elle est plus contestable. En l’espèce, un époux commun en biens a la qualité d’associé d’une société civile immobilière. Son conjoint décède. La communauté laisse ainsi place à une indivision entre le conjoint survivant et les héritiers du conjoint prédécédé. La Cour de cassation admet, étonnamment, que le conjoint survivant peut, seul donc sans l’accord des autres indivisaires, disposer à titre gratuit des parts sociales de la SCI dont il est associé. Pour ce faire, la Haute juridiction se fondant sur la distinction du titre et de la finance affirme qu’ « à la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires ». Deux observations peuvent être formulées.

Tout d’abord, la solution n’est pas nouvelle. En effet, par au moins deux décisions antérieures, la Cour de cassation a admis que le conjoint survivant associé peut disposer seul des parts sociales non négociables au cours de l’indivision post-communautaire et que la communauté ne peut faire valoir contre lui qu’un droit de créance [21] . Dans les deux cas, comme dans l’arrêt en présence, la Cour distingue la valeur des parts, entrée en communauté, et la qualité d’associé qui reste l’apanage du seul conjoint survivant associé. On ajoutera que la solution a été réaffirmée par un arrêt du 22 octobre 2014 [22] .

Ensuite, et en dépit de cette constance, la solution n’en reste pas moins inexplicable. Premièrement, parce qu’elle méconnaît les règles de l’indivision qui s’appliquent évidemment à l’indivision post-communautaire. En effet, selon l’article 815-3, al. 3 du Code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte de disposition des biens indivis. Partant, en l’occurrence, l’époux survivant aurait dû recueillir l’accord des autres indivisaires. Deuxièmement, parce que ce pouvoir de gestion exclusive reconnu à l’époux survivant associé pendant l’indivision post-communautaire, apparaît bien surprenant si on le met en parallèle avec les règles de gestion des biens communs pendant la communauté. Il ne fait pas de doute qu’en vertu des articles 1421, 1422 et 1424 du Code civil, les actes d’aliénation des parts sociales non négociables sont soumis à cogestion autrement dit ces actes ne sont valables que si les deux époux y consentent. Cela revient à dire que dans notre espèce, l’époux associé n’aurait pas pu pendant la communauté, en application des textes précités, disposait seul des parts sociales. D’ailleurs, la jurisprudence l’a rappelé à plusieurs reprises affirmant qu’un époux associé ne peut céder sans l’accord de son conjoint des parts sociales non négociables même si cette aliénation est nécessaire à la poursuite de son activité professionnelle [23] . Comment expliquer alors la naissance de ce pouvoir de gestion exclusive pendant l’indivision post-communautaire ? On ne le sait pas…

6. La responsabilité personnelle de l’associé et du dirigeant à l’égard des tiers : alignement. Par un arrêt du 18 février 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un associé à l’égard des tiers impose la démonstration d’une « faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé » [24] . Le principe énoncé par la Cour de cassation paraît nouveau [25] . La formule utilisée l’est moins. En effet, en droit français, le tiers qui agit contre le dirigeant d’une société doit établir une faute détachable des fonctions entendue comme « une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales » [26] . La société fait ainsi écran entre les tiers et ses dirigeants. Il en est désormais de même lorsqu’un tiers exerce son action contre un associé. Évidemment, à première vue, la question de la responsabilité personnelle des associés à l’égard des tiers se pose peu puisqu’ils ne sont pas les représentants de la société comme le sont les dirigeants sociaux. Partant, ce seront le plus souvent les décisions prises par les associés, dans le cadre des assemblées générales, qui pourront être préjudiciables aux tiers. Telle était bien l’hypothèse dans l’arrêt en présence. Dans ce cas, c’est donc la société qui est responsable sauf à démontrer une faute détachable de l’associé. Il y a là un alignement avec le régime propre aux dirigeants qui paraît bienvenu : les décisions prises par les organes de la société – qu’il s’agisse des dirigeants ou des assemblées d’associés – qui sont préjudiciables aux tiers n’engage par principe que la société.

        S’agissant justement de la responsabilité personnelle des dirigeants, une décision rendue le 4 février 2014 doit être mentionnée. La Haute juridiction y souligne que « toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu important qu'elle soit ou non détachable de l'exercice du mandat qui a pu lui être donné par les autres associés » [27] . C’est dire que la théorie de la faute détachable des fonctions n’a pas lieu d’être dans la société en participation, société non immatriculée et donc dépourvue de personnalité morale. La décision est d’importance en ce qu’elle lève les incertitudes antérieures. Dans un précédent arrêt, la Cour de cassation avait souligné que la démonstration d’une telle faute n’était pas requise dans les relations internes à la société en participation, ce qui laissait entière la question de savoir si elle l’était dans l’ordre externe donc pour les tiers souhaitant agir contre un dirigeant [28] . La solution est désormais claire et paraît fondée : en présence d’une société sans personnalité morale, rien ne fait écran entre les tiers et les dirigeants. Dès lors, comme tout mandataire, le dirigeant engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers en raison des fautes commises dans l’exécution de sa mission [29] .

         

II. Le droit spécial des sociétés



7. La simplification du droit applicable aux SARL et SNC. Cette simplification résulte en premier lieu de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014. Cette ordonnance allège les contraintes comptables pesant sur la SARL et la SNC. Elle supprime en outre l’exigence du double dépôt au RCS (registre du commerce et des sociétés) imposé jusque là au titre des exigences requises pour rendre la cession de parts sociales opposable aux tiers. Désormais, il n’est donc plus nécessaire de déposer les statuts modifiés et l’acte de cession, le dépôt des seuls statuts modifiés suffit. L’ordonnance permet en outre à une SARL à associé unique d’être, elle-même, associée unique d’une autre SARL unipersonnelle : les sociétés unipersonnelles en cascade sont donc admises. La simplification du droit propre à la SARL devrait également résulter d’une ordonnance à venir. En effet, les articles 23 à 26 de la loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures intéressant notamment les SARL. On se contentera de préciser ici que le déplacement du siège social est simplifié. Ainsi, il est prévu que le changement du siège social résultera d’une décision prise à une majorité simple, que cette décision soit celle des associés ou que ceux-ci se contentent de ratifier celle du gérant.

8. La simplification du droit applicable à la SA. Les deux textes précités intéressent également la société anonyme. L’ordonnance du 31 juillet 2014 renforce tout d’abord la transparence au sein des sociétés anonymes. Pour ce faire, le champ d’application des conventions réglementées est réduit puisqu’en sont exclues les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre. En effet, ces conventions n’exposent pas réellement au conflit d’intérêt. Le but de la mesure est de permettre aux organes compétents pour autoriser de telles conventions de se concentrer sur celles qui sont véritablement dangereuses. La transparence est encore accrue par l’instauration d’une obligation de motivation : les conseils d’administration et de surveillance devront justifier de l’intérêt, pour la société, de la convention autorisée. Par ailleurs, les actions de préférence et les valeurs mobilières voient leur régime juridique clarifié. Comme l’a expliqué le Garde des Sceaux, « l’utilisation de ces titres en sera facilitée, et le financement des entreprises françaises amélioré de ce fait » [30] . Tout cela participe évidemment d’une volonté de simplification –  maître mot du droit français des sociétés en 2014 – visant à accroître « l’attractivité de la place financière française » [31] . Quant à la loi d’habilitation du 20 décembre 2014, elle envisage la création d’une « mini-SA » [32] avec un nombre d’associés minimum réduit. Actuellement, une SA ne peut pas être constituée avec moins de sept associés. L’avenir nous dira quel sera le nouveau minimum requis. On ne sait pas encore si le Gouvernement fera le choix de consacrer la SA unipersonnelle. La loi d’habilitation ne l’admet pas plus qu’elle ne l’exclut.

9. Vers une société européenne à responsabilité limitée unipersonnelle. Pour finir, on mentionnera une proposition de directive européenne sur la société à responsabilité limitée unipersonnelle en date du 9 avril 2014. Le but ici encore est de simplifier le droit applicable aux sociétés. Plus précisément, selon les termes mêmes de la Commission européenne, cette proposition « vise à faciliter au sein de l’UE la création d’entreprises avec un seul actionnaire ; cette Directive devrait aider les entreprises à établir des filiales dans d’autres États membres dans la mesure où les filiales n’ont, dans la plupart des cas, qu’un seul actionnaire - une société mère » [33] . Si le projet aboutit, une nouvelle société unipersonnelle – soumise à des exigences harmonisées au sein des États membres – fera donc son apparition en droit français, peut-être aux côtés de la SA unipersonnelle : la societas unius personae ou SUP.



[1] Cette loi était au départ dotée d’un intitulé plus long démontrant doublement la volonté de simplification du droit : Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

[2] Com., 24 nov. 2009 : pourvoi n° 08-21.369 ; Bull. civ. IV, n° 151.

[3] Com., 4 déc. 2007 : pourvoi n° 06-13.913 ; Com., 4 déc. 2007 : pourvoi n° 06-13.912 ; Bull. civ. IV, n° 258 ; Com., 5 mai 2009 : pourvoi n° 08-17.465 ; Bull. civ. IV, n° 61.

[4] P. Le Cannu, B. Dondéro, Droit des sociétés, 6e éd., LGDJ, Lextenso éditions, 2015, n° 544.

[5] Com., 11 mars 2014 : pourvoi n° 11-26.915 ; Bull. civ. IV, n° 48.

[6] « I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ».

[7] « II-Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa ».

[8] Com., 16 sept. 2014 : pourvoi n° 13-17.807 ; à paraître au Bull.

[9] Com., 4 mai 2010 : pourvoi n° 08-20.693 ; Bull. civ. IV, n° 85.

[10] Les autres chambres de la Cour de cassation ne retiennent pas, pour l’heure, la même solution. La première chambre civile, confrontée à des cessions de parts de sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes a estimé que l’expert devait se placer au jour de la décision de retrait (Civ. 1re, 30 oct. 2008 : pourvoi n° 07-19.459). Quant à la troisième chambre civile, elle a jugé qu’il convenait de se placer à la date la plus proche du retrait, même elle semble se fonder sur les dispositions des statuts (Civ. 3e, 12 juin 2002 : pourvoi n° 00-22.505).

[11] Com., 11 mars 2014 : pourvoi n° 13-10.366 ; Bull. civ. IV, n° 49.

[12] CA Paris, 3e ch. B, 21 janv. 2005 : RTD com, 2005, p. 545, obs. P. Le Cannu refusant la nullité ; TGI Dijon, 8 mars 1977 : D., 1977, jur. p. 482, note J.-C. Bousquet.

[13] Ch. mixte, 26 mai 2006 : pourvoi n° 03-19.376 ; Bull. ch. mixte, n° 4. La nullité était admise bien avant cet arrêt, dès 2002 (Req., 15 avr. 1902 : D., 1903, I, p. 38), l’arrêt du 26 mai 2006 innove en ce qu’il admet la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur de mauvaise foi.

[14] Selon le Conseiller Rapporteur dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de 2006, M. Bailly : « la collusion frauduleuse du vendeur et de l’acquéreur, destinée à évincer le bénéficiaire du pacte, produirait effet à leur avantage, dès lors qu’ils ignoraient les intentions véritables du titulaire du droit de préférence qu’ils entendaient écarter de la vente ou du moins que la preuve de cette connaissance n’est pas apportée ». Rapport disponible sur le site de la Cour de cassation.

[15] Com., 21 janv. 2014 : pourvoi n° 13-10.151 ; Bull. civ. IV, n°16.

[16] En ce sens, v. Com., 4 janv. 1994 : pourvoi n° 91-20.256 ; Bull. civ. IV, n° 10 ; Com. 22 fév. 2005 : pourvoi 03-17.421.

[17] Sur les effets pervers de la solution, v. N. Borga, « Le droit de participer à l’assemblée générale de l’associé en indivision », D., 2014, p. 647, spéc. n° 10 et s.

[18] Civ. 1re, 9 juill. 2014 : pourvoi n° 13-20.356 ; à paraître au Bull.

[19] Civ. 1re, 5 nov. 2014 : pourvoi n° 13-25.820 ; à paraître au Bull.

[20] Civ. 1re, 12 juin 2014 : pourvoi n° 13-16.309 ; Bull. civ. I, n° 108.

[21] V. Civ. 1re, 22 déc. 1969 : Bull. civ. I, n° 400. Civ. 1re, 9 juillet 1991 : pourvoi n° 90-12.503 ; Bull. civ. I, n° 232.

[22] Civ. 1re, 22 oct. 2014 : pourvoi n° 12-29.265 ; à paraître au Bull.

[23] Civ. 1re, 28 fév. 1995 : pourvoi n° 92-16.794 ; Bull. civ. I, n° 104 ; Civ. 1re, 9 nov. 2011 : pourvoi n° 10-12.123 ; Bull. civ. I, n° 201.

[24] Com., 18 fév. 2014 : pourvoi n° 12-29.752 ; Bull. civ. IV, n° 40.

[25] Pour des précédents moins explicites, v. Com., 1er févr. 1994 : pourvoi n° 92-11.171 ; Bull. civ. IV, n° 53 ;  Com., 22 nov. 2005 : pourvoi nos 03-18.651 et 03-19.860.

[26] Com., 20 mai 2003 : pourvoi n° 99-17092 ; Bull. civ. IV, n° 84.

[27] Com., 4 fév. 2014 : pourvoi n° 13-13.386 ; Bull. civ. IV, n° 32.

[28] Com., 6 mai 2008 : pourvoi n° 07-12.251 ; Bull. civ. IV, n° 96 : la Cour affirme au double visa des articles 1992 et 1382 du Code civil « que le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion ».

[29] Telle est la solution en droit du mandat : v. not. Civ. 1re, 18 mai 2004 : pourvoi n° 01-13.844 ; Bull. civ. I, n° 141.

[30] Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 17 décembre 2014.

[31] Communiqué de presse préc.

[32] Selon l’expression de B. Dondero dans une étude consacrée aux mesures de droit des sociétés contenues dans la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, JCP éd. E, 2015, 1092, spéc. n° 7.

[33] Communiqué de la Commission du 9 avril 2014. 

N°9 31 décembre 2015

Editorial