N°9 31 décembre 2015

Droit des contrats
THEME DE L'ARTICLE

> Droit des contrats,

Denis Mazeaud,

Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris-II)

 

            On aurait évidemment beaucoup aimé consacrer l’essentiel de ce panorama de l’année contractuelle qui vient de s’écouler à la réforme du Code civil, dans son Titre relatif au droit des contrats, tant celle-ci est attendue, puisque cette partie du Code est resté immobile, ou presque, depuis deux siècles…

            Mais à l’heure, où nous écrivons ces lignes, la réforme annoncée n’est toujours pas intervenue. Elle sera, sauf…cas de force majeure, en 2016, puisque le gouvernement qui vient d’être habilité par le Parlement à réformer le droit des contrats par voie d’Ordonnance, avec la bénédiction du Conseil Constitutionnel, dispose désormais d’une année pour réaliser concrètement la réforme.

            Reste que si les dispositions du Code civil dans son titre relatif au contrat sont demeurées inchangées depuis des décennies et des décennies, le droit des contrats n’est pas resté figé. Au contraire, il a très profondément évolué grâce essentiellement à l’œuvre immense réalisée par la cour de cassation pour combler les lacunes du Code civil et pour moderniser notre droit des contrats. Il n’est d’ailleurs pas indifférent de relever que dans le sanctuaire de la codification, le droit des contrats soit l’œuvre, non pas du seul législateur, mais d’une coproduction entre celui-ci et la jurisprudence, à laquelle on doit les règles qui gouvernent et charpentent notre droit positif contractuel depuis près d’un demi-siècle.

            Pour présenter l’essentiel des décisions de la Cour de cassation qui ont été rendues, en 2014, à propos du droit des contrats, on reprendra la chronologie du processus contractuel et on s’arrêtera donc successivement sur la formation (I), la validité (II), l’efficacité (III), l’exécution et l’inexécution (IV), et l’anéantissement (V) du contrat.

 

 

I)       La formation du contrat

 

1)      La caducité de l’offre de contracter : Cass. civ. 1ère, 25 juin 2014, n°13-16.529

La question posée à la Cour de cassation dans cet arrêt était celle du sort de l’offre de contracter à la suite du décès de l’offrant, avant qu’elle ne soit acceptée par son destinataire. Disparaît-elle, en raison du décès de celui qui l’a émise ou lui survit-elle ?

            En l’espèce, une personne avait proposé à son frère de lui vendre un bien immobilier, puis elle était décédée avant que ce dernier l’accepte. Le destinataire de l’offre exigeait alors le respect, par les héritiers de l’offrant, de l’offre que leur père lui avait faite, lesquels refusaient. Les juges du fond l’ont débouté de sa demande au motif que le décès de l’offrant, ajoutée au caractère intuitu personae de cette offre, emporte la caducité de l’offre. Le destinataire de l’offre forme un pourvoi au moyen que le seul décès de l’offrant ne suffit pas à provoquer la caducité de l’offre.

La Courde cassation rejette son pourvoi et décide que « l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée ».

Cet arrêt est assurément innovant. Certes, si on s’en tient à la lettre de sa motivation, il reprend la conception classique, fondée sur le volontarisme, selon laquelle il existe un lien irréductible entre l’offre et la volonté de celui qui l’a émise, de sorte que le sort de l’offre est lié au sort de celui qui a émis une volonté de s’engager dans un lien contractuel. Si cette volonté disparaît, à la suite du décès de celui qui l’a manifesté, l’offre ne saurait donc lui survivre.

Cette conception traditionnelle a pourtant été discutée en doctrine, particulièrement par Jean-Luc Aubert qui, dans sa thèse (Notions et rôles de l’offre et de l’acceptation dans la formation du contrat, LGDJ, 1970), proposait de faire une distinction. Soit l’offre est émise au public et sans délai précis d’acceptation et, parce qu’elle doit alors être analysée  comme un simple fait juridique, elle n’est dotée d’aucune autonomie par rapport à la volonté de l’offrant au destin duquel elle est attachée : aussi, le décès de l’un emporte-t-il la caducité de l’autre ; affirmation expressément réitérée par la Cour de cassation dans cet arrêt. Soit, l’offre est adressée à une personne déterminée et est assortie d’un délai précis d’acceptation et elle doit alors être analysée comme un acte juridique qui a pour source un engagement unilatéral de volonté ; en tant que telle, elle est dotée d’une indépendance par rapport à la personne de l’offrant : aussi, le décès de l’offrant, pendant le délai d’acceptation, n’exerce-t-il aucune influence sur la pérennité de l’offre.

Cette seconde conception avait semblé recueillir les faveurs de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ( Bulletin civil 1997, III, n°22) qui, dans un cas où une offre avait été émise à personne déterminée et était assortie d’un délai express d’acceptation, avait décidé que l’offre « survivait » au décès de l’offrant parce que « les offrants s’étaient engagés à maintenir leur offre » jusqu’à l’expiration du délai. Mais la portée de cet arrêt était d’autant plus discutable qu’en l’espèce, il n’y avait pas un mais deux offrants et que l’un était toujours vivant lorsque le destinataire de l’offre l’avait acceptée et invoquait la formation du contrat.

Mais avec l’arrêt commenté, il ne fait plus aucun doute que c’est bien la conception, imaginée par Jean-Luc Aubert, qui est retenue. Certes, l’offre qui n’est pas assortie d’un délai précis d’acceptation est attachée à la personne de l’offrant, mais lorsqu’au contraire, un tel délai est fixé dans l’offre, il est désormais possible, par une interprétation a contrario de l’arrêt, d’autant moins périlleuse que sa lettre la suggère clairement, d’affirmer que le décès de l’offrant ne provoque pas la caducité de l’offre.

L’arrêt suscite quatre brèves observations.

D’abord, il révèle combien au rebours des idées reçues, notre droit positif est une œuvre de coproduction, et pas simplement le produit de l’activité législative. Finalement, dans le silence assourdissant du Code civil qui ne comporte aucune disposition sur la formation du contrat, la règle commentée est le fruit d’un dialogue constructif entre la doctrine et la jurisprudence.

Ensuite, la règle énoncée paraît réaliser un équilibre a priori satisfaisant entre les principes de liberté et de sécurité qui irriguent la période précontractuelle. Liberté de l’offrant, car s’il fixe un délai précis d’acceptation, il manifeste par là même qu’il s’engage à ce qu’elle soit maintenue pendant ce délai. Sécurité du destinataire de l’offre qui peut légitimement croire que, pour que le contrat qui lui est offert soit effectivement formé, il suffit qu’il accepte l’offre émise dans le délai fixé.

En outre, avec notre collègue Yves-Marie Laithier (RDC 2014.601, on peut se demander si le critère du délai dont l’offre est assortie, et dont elle fait la clef de voûte de son système, est vraiment le plus opportun et s’il n’aurait pas été plus judicieux de lui substituer celui du caractère intuitu personae de l’offre. De deux choses l’une alors : soit la personne de l’offrant ne présente pas un tel caractère et son décès n’exerce aucune influence sur le sort de l’offre qui perdure jusqu’à l’expiration du délai express (fixé dans l’offre) ou raisonnable d’acceptation (fixé par le juge) ; soit, la personne de l’offrant présente un tel caractère, elle est alors déterminante dans la perspective de la formation du contrat et son décès doit alors logiquement emporter l’offre dans sa tombe.

Enfin, dans le Projet de réforme du droit des contrats, dont on connaît déjà, l’essentiel du contenu, il semble que cette remarquable évolution jurisprudentielle ne soit pas consacrée. En effet, aux termes de l’article 1118, alinéa 2, l’offre est caduque en raison du décès de l’offrant. L’avenir nous dira si, à la suite, du nouveau dialogue qui s’annonce entre le législateur, la jurisprudence et la doctrine, ce texte sera modifié.

2)      La portée de l’acceptation : Cass. civ. 1ère, 11 mars, n°12-28.304

Dans les contrats standardisés, conçus à plusieurs milliers d’exemplaires et rédigés unilatéralement par un seul des contractants, il est évident que le rôle réel de la volonté de celui des contractants qui adhère au modèle de contrat qui lui est offert, est réduit à la portion congrue. En effet, il ne discute pas du contenu du contrat prérédigé qui lui est offert et son consentement se réduit à une acceptation lapidaire, sinon purement virtuelle.

Aussi, consciente de cette réalité contractuelle, dans laquelle le contrat fruit d’un accord entre deux contractants qui négocient librement et sur un pied d’égalité leur contrat relève d’une vision abstraite, la jurisprudence s’efforce-t-elle de maintenir l’essentiel. En d’autres termes, même s’il est inéluctable que le contrat ne soit plus, dans un grand nombre d’hypothèses, librement négocié par les contractants et qu’il est souvent conçu par un seul d’entre eux, encore faut-il au-moins, pour que les clauses qui le composent soient opposables à celui des contractants dont la volonté n’a pas exercé d’influence sur son contenu, que ce dernier les ait connues et qu’il soit ainsi réputé les avoir acceptées lors de sa conclusion. Et cette connaissance, bien souvent fictive elle aussi, dans la mesure où le contractant qui adhère au contrat ne prend pas la peine d’en examiner le contenu, suppose pour le moins que les clauses du contrat que son cocontractant entend lui opposer lui aient été communiquées lors de la conclusion du contrat.

C’est cette règle que rappelle cette décision de la Cour de cassation, dans une espèce où les contractants avaient conclu plusieurs contrats d’abonnement. Un praticien qui, avait conclu avec un éditeur trois contrats d’abonnements, souhaitait résilier les deux premiers. Pour s’y opposer, l’éditeur lui opposait les conditions générales de vente qui étaient exclusivement stipulées dans le troisième contrat et que l’abonné n’avait pas respectées. Le juge du fond avait donné raison à l’éditeur, car ces conditions générales étaient connues de l’abonné, en raison de leur présence dans le troisième contrat conclu entre eux. La décision est sèchement censurée, au visa de l’article 1134 du Code civil, au motif que l’éditeur « ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son cocontractant ses conditions générales de vente pour les deux abonnements litigieux, et que les conditions générales de vente produites étaient afférentes à un troisième contrat sans lien avec ces deux abonnements ».

On le comprend donc, lorsqu’un contrat n’est pas négocié de gré à gré et que l’un des contractants se contente d’adhérer au contrat, il n’est réputé tenu aux dispositions contractuelles que s’il les a connues, ce qui suppose que son partenaire les lui ait communiquées au moment de la conclusion du contrat. Evidemment, la charge de la preuve de cette connaissance, condition nécessaire de l’efficacité des clauses contractuelles, pèse sur celui qui prétend que son cocontractant les connaissait effectivement. Quant à l’administration de cette preuve, il serait inefficace, comme le révèle l’arrêt, de démontrer que la clause existait dans un autre contrat conclu simultanément avec le contrat litigieux. Il conviendrait, dans un tel cas de figure, d’insérer une clause de renvoi express qui puisse attester de la connaissance par le contractant de la clause qui figure dans un autre contrat que son cocontractant entend lui opposer, complétée par la mention par laquelle celui-ci admet en avoir pris connaissance.

Cette protection contre des clauses « clandestines » est organisée de façon très rigoureuse par le Code de la consommation, ce qui en révèle le danger. Est ainsi, en vertu de l’article R. 132-1, 1°, est réputée irréfragablement abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de « Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ». Cette parenté de règles entre le droit commun des contrats et le droit spécial de la consommation révèle qu’entre ces deux univers, la frontière est parfois plus poreuse qu’on ne le croit.


3)      La portée d’un pacte de préférence : Cass. civ. 3ème, 9 avril 2014, n°13-13.949

Pour sécuriser la période précontractuelle, il est opportun de conclure un contrat préparatoire qui encadrera, peu ou prou, le processus de formation du contrat, dont on sait qu’aucune règle ne lui est consacrée dans le Code civil.

Un des contrats préparatoires les plus utilisés en pratique est le pacte de préférence, qui accorde à son bénéficiaire une priorité contractuelle et oblige le promettant à lui offrir prioritairement le contrat, objet du pacte. Une des difficultés, à laquelle est parfois confrontée la Cour de cassation dans cette matière, est celle dans laquelle la priorité contractuelle porte sur un bien qui fait partie d’un ensemble plus vaste ; si le promettant vend cet ensemble, est-il obligé de respecter les termes du pacte et, à défaut, le bénéficiaire peut-il agir en violation de celui-ci ?

C’est cette question qui était à nouveau posée ici. Un bail commercial est conclu dans un immeuble dont le bailleur est propriétaire. Dans le contrat de bail, un pacte de préférence « en cas de vente des locaux » qui constituent l’objet du bail,  est inséré au profit du preneur. Puis, le bailleur vend l’immeuble dans son intégralité à un tiers, sans notifier l’offre de vente au bénéficiaire du pacte. Celui-ci, considérant que la vente a été faite en fraude de ses droits, agit en nullité de la vente. Débouté par les juges du fond, le bénéficiaire du pacte de préférence forme un pourvoi qui est rejeté par la Cour de cassation pour deux motifs essentiels. D’une part, parce que, comme l’avaient relevé les juges du fond, le preneur «  entendait exercer son droit sur les seuls locaux objet du bail » ; d’autre part, parce que « l’application de la clause litigieuse ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes ».

On peut tirer deux enseignements, d’une intensité variable, de cet arrêt.

En premier lieu, au regard des arrêts précédemment rendus par la Cour de cassation sur la question qui lui était posée (V. entre autres, Cass. civ., 19 juin 1970, Bull. civ. III, n°436 ; Cass. civ., 15 déc. 1971, Bull. civ. III, n°635 ; Cass. civ. 3ème, 14 avril 2010, n°09-10468 ; Cass. civ. 3ème, 6 juin 2012, n°11-12893) on n’est guère plus avancé, car elle se retranche derrière le pouvoir souverain des juges du fond. Précisément, il est difficile d’affirmer si, en droit positif, le promettant doit, pour respecter l’engagement qu’il a souscrit dans le pacte,  notifier l’offre de vente au bénéficiaire, lorsque le contrat qu’il entend conclure a un objet plus vaste que l’objet du pacte, et que celui-ci est intégré dans celui-là, comme dans l’espèce commentée. On fera sienne néanmoins la proposition d’un auteur qui considère que « si le pacte de préférence ne peut pas obliger le promettant à renoncer à son projet de vente globale et le contraindre à fractionner l’objet de la cession, il a au moins cet effet nécessaire d’obliger à proposer cette vente globale au bénéficiaire du pacte » (Th. Genicon, RDC 2014, 336). Quoiqu’il en soit, la leçon de cet arrêt et de l’incertitude qu’il maintient, c’est que la liberté contractuelle doit être exploitée pour y mettre fin. Concrètement, il convient de préciser la portée du pacte de préférence, soit en prévoyant qu’il n’a pour objet que le bien objet du contrat et que la priorité contractuelle est donc exclue si la vente porte sur l’ensemble plus vaste dans lequel ce bien est intégré, soit en obligeant le promettant à respecter son engagement quel que soit l’objet du contrat qu’il entend conclure, « notamment lorsque le bien objet de la priorité contractuelle serait inclus dans une unité plus vaste » (Ph. Brun, RDLC sept. 2014, 92).

Reste à évoquer le second enseignement, plus théorique, de cet arrêt. La Cour de cassation, après les juges du fond, décide qu’obliger le promettant à respecter l’engagement qu’il a souscrit dans le pacte, alors que le contrat qu’il a conclu a un objet plus vaste que l’objet de celui-là, reviendrait à lui imposer une division de son immeuble. En somme, le pacte de préférence qu’il a souscrit doit fléchir, dans cette hypothèse notamment, devant son droit de propriété et les prérogatives qui s’y attachent. Dans cet affrontement entre la propriété et la stabilité contractuelle, c’est incontestablement la première qui sort vainqueur. En effet, l’arrêt conduit finalement à neutraliser les engagements librement souscrits par le promettant, qui a conclu un pacte de préférence ayant pour objet un bien intégré dans un ensemble immobilier plus vaste et en vertu duquel il avait donc précisément accepté que son pouvoir de disposer n’était plus que divisible, puisqu’il pourra se prévaloir de son droit de propriété pour désactiver la force obligatoire du pacte. Concrètement, au nom de son droit de propriété et de l’exclusivité qui en constitue l’alpha et l’omega, il pourra vendre l’immeuble dans son ensemble et donc contourner le pacte de préférence qu’il avait conclu.   

II)    La validité du contrat

 

4)      L’erreur sur la substance : Cass. civ. 3ème, 12 juin 2014, n°13-18446


            Soucieuse d’assurer un juste équilibre entre les impératifs de stabilité et de justice contractuelles qui gouvernent la formation du contrat, la Cour de cassation a, depuis plusieurs décennies, mis en place un corps de règles qui précisent et complètent la théorie des vices du consentement, telle qu’elle résulte des règles du Code civil. Ainsi, en matière d’erreur sur la substance, elle a assoupli le régime de ce vice du consentement, notamment en dématérialisant la notion de substance, mais elle fait en sorte que l’errans ne puisse pas trop aisément échapper à son engagement contractuel en s’abritant derrière une prétendue erreur. Aussi, ne peut-il y avoir erreur que si la croyance de l’errans n’est pas conforme à la réalité existante au jour de la conclusion du contrat, étant entendu que la preuve de cette réalité peut être apportée par des éléments postérieurs à cette date ; mais, peu importe, dès lors, que la réalité évolue postérieurement à la formation du contrat.

Ce sont ces règles que l’arrêt rendu, le 12 juin 2014, illustre dans une hypothèse particulière. Un bien avait été vendu en vue de la construction d’une maison d’habitation. Le permis de construire qui avait été délivré aux acquéreurs, dans cette perspective, est annulé en raison de la suspicion de la présence d’une cavité souterraine. Les acquéreurs agissent en nullité. Le vendeur forme un pourvoi contre la décision des juges du fond, qui a favorablement accueilli la demande de son contractant, en soutenant que la rétroactivité attachée au retrait du permis de construire ne pouvait exercer aucune influence sur l’erreur, laquelle doit s’apprécier qu’au moment de la formation du contrat. La Cour de cassation rejette au motif que les juges du fond avaient relevé que « la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d’une cavité souterraine existait à la date de la vente », ils avaient donc pu en déduire que « la décision de retrait du permis n’avait fait que prendre en compte la réalité de ce risque empêchant les acquéreurs de construire et que la vente était nulle ».

L’honneur est sauf ! Si le contrat est nul, c’est bien parce qu’au jour du contrat,  la croyance des acquéreurs, à savoir l’absence de risque inhérent à la présence d’une cavité souterraine, n’était pas conforme à la réalité, laquelle résidait au contraire dans l’existence d’un tel risque. C’est donc parce qu’il existait un tel risque lors de la formation du contrat et qu’il était inconnu par l’acquéreur que le contrat est nul. Il en irait autrement si un tel risque, susceptible de remettre en cause l’intérêt du contrat, alors qu’il n’existait point au moment de la conclusion du contrat, se réalisait postérieurement à la vente, faute d’une croyance différente de la réalité. Dans le premier cas, l’erreur est consommée, car l’acquéreur croit acheter une chose dépourvue de risque alors qu’elle est d’ores et déjà affectée d’un tel risque. Dans le second cas de figure, l’erreur est exclue, car l’acheteur pense acheter une chose dépourvue de risque, que le risque est effectivement inexistant au jour de la vente, et qu’il ne procède que d’événements postérieurs.   

On retiendra aussi que la Cour rappelle que la constructibilité du terrain était un élément déterminant du consentement, condition importante dans une perspective de sécurité juridique puisque, pour obtenir la nullité du contrat, l’errans ne peut pas se contenter de démontrer qu’il s’est trompé, que sa croyance n’est pas conforme à la réalité, il doit aussi apporter la preuve que son erreur l’a conduit à contracter et, par conséquent, que s’il ne l’avait pas commise, il n’aurait pas contracté.

5) La cause objective : Cass. com., 18 mars 2014, n°12-29453

La notion de cause objective permet de tempérer la liberté contractuelle en garantissant la rationalité de l’engagement contractuel, et en évitant qu’un contractant souscrive un engagement sans contrepartie, ou moyennant une contrepartie illusoire ou dérisoire. Elle constitue donc un instrument de protection contre les déséquilibres structurels. Ces dernières années, cette notion a fréquemment été exploitée par la Cour de cassation pour accroître la protection de contractants qui ont souscrit des engagements fortement déséquilibrés lors de la formation du contrat ou qui le deviennent lors de son exécution. L’arrêt commenté paraît bien revenir à plus de rigueur dans l’exploitation de cette notion emblématique du modèle contractuel français.    

En l’espèce, une société avait concédé une licence d’exploitation de sa marque à une autre société en contrepartie d’une redevance annuelle, calculée par un pourcentage sur le chiffre d’affaires. A la suite d’un changement de circonstances, survenu lors de l’exécution du  contrat, celui-ci est devenu profondément déséquilibré, tant et si bien que le débiteur a cessé de payer ses redevances, en soutenant que l’évolution néfaste des circonstances économiques emportait la caducité du contrat. Son argumentation n’a pas trouvé grâce aux yeux des juges du fond qui lui ont répliqué que « la rentabilité du contrat ne participe pas à la définition de la cause dont l’existence s’apprécie au moment de sa conclusion ». Dans son pourvoi, le débiteur faisait feu de tous bois et exploitait toutes les ressources de la jurisprudence néocausaliste : il prétendait que le changement imprévisible des circonstances économiques avait provoqué un tel déséquilibre de l’économie interne du contrat, que celui-ci était devenu privé de rentabilité économique et que, par conséquent, la cause de son engagement avait, elle-même disparu.  Il est sèchement « rappelé à l’ordre » par la Cour de cassation qui décide que « la cause de l’obligation constituant une condition de la formation du contrat, la cour d’appel, appréciant souverainement la volonté des parties, a considéré que celle-ci résidait dans la mise à disposition de la marque et non dans la rentabilité du contrat ».

Le moins que l’on puisse dire, c’est que cet arrêt relève d’une vision classique de la cause. En premier lieu, il canalise son rôle dans le temps et paraît revenir sur un autre arrêt, dans lequel la Cour avait décidé que, lorsque l’engagement contractuel est souscrit en considération d’une contrepartie dont le maintien constitue, dans l’esprit des contractants, la raison d’être de son exécution, la disparition de cette contrepartie en cours d’exécution emporte alors la caducité du contrat (Cass. civ. 1ère, 30 oct. 2008, Bull. civ. I, n°241). Plus exactement, il semble bien désormais que, pour que la pérennité d’un contrat soit subordonnée au maintien de sa cause, les contractants ont intérêt à le stipuler dans leur contrat.

En second lieu, la Cour de cassation conduit à revenir sur un arrêt spectaculaire, (Cass. com., 29 juin 2010: D.2010, 2481, note D. Mazeaud et Th. Génicon ; Defrénois, 2011, 811, obs. J.-B. Seube ; JCP 2011, n°63, obs. J. Ghestin ; RDC 2011, 34, obs. E. Savaux ; RTDciv. 2010, 782, obs. B. Fages) quoique non publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, dans lequel elle avait suggéré qu’un changement imprévisible de circonstances, survenu lors de l’exécution du contrat et dont il bouleverse profondément l’économie générale,  peut emporter sa caducité, parce qu’il prive de cause l’engagement du contractant, dont le contrat est, alors, privé de toute rentabilité économique. En clair, cet arrêt suggérait, à titre de traitement de l’imprévision, ni sa révision, ni sa résiliation judiciaires, mais sa caducité pour disparition de la cause provoquée elle-même par le changement de circonstances ; disparition de la cause qui procédait elle-même de la privation de toute rentabilité économique du contrat. En affirmant que la cour d’appel avait pu « en appréciant souverainement la volonté des parties (…) considéré que (la cause) résidait dans la mise à disposition de la marque et non dans la rentabilité du contrat », la Cour de cassation énonce un  principe et suggère une exception. En principe, la cause de l’engagement d’un des contractants réside dans l’engagement que souscrit son cocontractant à son profit ; l’absence de rentabilité économique du contrat ne peut donc pas provoquer sa nullité ou, si elle survient lors de l’exécution du contrat, sa caducité. Il ne pourrait en aller autrement que si les contractants avaient érigé contractuellement la rentabilité économique du contrat en tant que cause de leurs engagements et comme condition de validité ou de pérennité de leur contrat.


6)      La cause objective encore… : Cass. com., 11 mars 2014, n°12-29820   

 

Un autre arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation semble témoigner d’un certain recul jurisprudentiel dans le contrôle de l’existence de la cause.

Pour obtenir la nullité d’un contrat de distribution, un distributeur prétendait que l’engagement d’approvisionnement minimum qu’il avait souscrit et qui pouvait être chiffré à 266.000 euros pour la durée du contrat, était dépourvu de cause, au regard de la modicité de l’engagement souscrit par son cocontractant, à savoir la mise à sa disposition d’un mobilier de terrasse d’une valeur déclarée de 6.215 euros. Son pourvoi, contre la décision de la cour d’appel qui l’avait débouté, est rejeté par la Cour de cassation qui a décidé que les juges du fond avaient relevé que « le contrat contenait des obligations réciproques, puisqu’en échange de son approvisionnement en boissons, le revendeur se voyait mettre à disposition du mobilier de terrasse et retenu que l’avantage procuré ne s’évalue pas seulement au travers de considérations quantitatives mais également qualitatives », ils avaient pu « déduire de ces constatations et appréciations souveraines que le contrat n’était pas dépourvu de cause ».

            Dans un premier mouvement, cet arrêt semble revenir sur d’autres qui avaient été rendus par la même formation de la Cour de cassation et qui semblaient plus exigeants sur le contrôle de l’existence de la cause dans les contrats de distribution. Ainsi, dans des arrêts remarqués du 14 octobre 1997 (n°95-14285) et du 8 février 2005 (n°03-10749), la Cour de cassation avait approuvé l’annulation de contrats d’approvisionnement exclusif, pour absence de cause, parce qu’au regard de l’engagement d’exclusivité souscrit par le distributeur, l’avantage procuré par le fournisseur en contrepartie a été considéré comme << dérisoire >>. Or, dans ces espèces, l’engagement du fournisseur n’était pas inexistant, il consistait dans l’obtention et la garantie d’un prêt dans la première espèce et dans le cautionnement d’un prêt conclu par le distributeur à concurrence de 20%, dans la seconde ; mais il était manifestement insuffisant, disproportionné par rapport à celui auquel le distributeur était tenu en contrepartie. Autrement-dit, en raison de cette disproportion excessive des engagements réciproques, les contrats de distribution étaient nuls. A la lecture de ces arrêts, la Cour de cassation avait semblé forgé, sur le fondement de la notion de cause, une exception de disproportionnalité, qui lui permettait d’exercer un contrôle plus dynamique de l’équilibre structurel des prestations contractuelles. Dans l’espèce commentée, la Cour de cassation paraît revenir sur cette jurisprudence en laissant entendre dans sa motivation précitée que l’appréciation de la cause ne procède pas exclusivement de l’appréhension, voire de la comparaison d’éléments objectifs ; elle découle aussi d’éléments de type subjectifs, inhérents à la l’objet et à la nature de la prestation fournie et aux avantages qui s’y attachent. En l’espèce, pour apprécier l’existence de la cause, le juge ne pouvait donc s’arrêter au simple constat que le fournisseur avait mis du mobilier de terrasse à la disposition de son distributeur, il devait aussi intégrer, dans son raisonnement, le profit, l’utilité, l’intérêt que ce mobilier apportait au distributeur dans l’exploitation de son fonds. La notion de cause objective intègre donc, dans son identité même, des éléments subjectifs ; elle ne se réduit pas à de simples éléments objectifs, abstraits, désincarnés.

On peut aussi, comme l’ont justement relevé certains commentateurs, tempérer l’apparente divergence des solutions, en relevant que leur disparité résulte essentiellement de « la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation » ( E. Savaux, RDC 2014, 343) sur le pouvoir d’appréciation des faits exercé par les juges du fond. Or, ce pouvoir est souverain et la Cour ne peut pas exercer de contrôle. Dès lors, la contradiction de jurisprudence disparaît…puisque dans les deux  arrêts de 1997 et de 2005, les juges du fond avaient souverainement décidé que la contrepartie était dérisoire, et que l’engagement du distributeur était donc privé de cause, alors que dans l’espèce commentée, ils ont considéré qu’elle était suffisante et que l’engagement du distributeur avait bien une cause.

On ne pourra tout de même pas s’empêcher de penser qu’une certaine disparité est maintenue quant à l’appréciation de la cause, comme le révèle les trois arrêts passés en revue, même si elle procède des divergences d’appréciation des juges du fond quant à la consistance de celle-ci.     


7)      Cause subjective : Cass. civ., 1ère, 29 oct. 2014, n°13-19729

La notion de cause n’a pas simplement pour fonction la protection de l’intérêt privé d’un contractant contre les déséquilibres contractuels structurels, elle protège aussi l’intérêt général contre les contrats qui, quoiqu’équilibrés, sont illicites ou immoraux.

Une exposition macabre de cadavres humains « plastinés » avait été interdite en France par des juges du fond. Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2010 (n°09-67456), la Cour de cassation était restée sourde aux arguments de l’organisateur de l’exposition, qui dénonçait l’Ordre moral qui avait conduit à une atteinte inacceptable au droit du public à l’information et à la connaissance scientifiques. Pour rejeter le pourvoi, elle avait, en effet, affirmé, que l’exposition de cadavres à des fins commerciales contrevient à la règle édictée par l’article 16-1-1, alinéa 2 du Code civil, aux termes de laquelle les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

En l’espèce, c’est la question de la validité d’un contrat d’assurance, souscrit par l’organisateur pour couvrir les pertes financières qu’il subirait en cas d’annulation de l’exposition pour des raisons indépendantes de sa volonté, qui était posée à la Cour de cassation. Les juges du fond avaient annulé ce contrat pour illicéité de sa cause. La société organisatrice forme un pourvoi au moyen que le contrat litigieux était licite, puisqu’il avait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 qui a intégré dans le Code civil l’article 16-1-1, aux termes duquel « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées doivent (…) doivent être traités avec respect, dignité et décence ». La Cour de cassation rejette le pourvoi, fondé sur le caractère non rétroactif de la loi nouvelle, en décidant que « le principe d’ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi du 19 décembre 2008 ». Elle poursuit en affirmant que puisque le contrat litigieux « « avait pour objet de garantir les conséquences de l’annulation d’une exposition utilisant des dépouilles et des organes de personnes humaines à des fins commerciales, la cour d’appel en a exactement déduit que, bien qu’ayant été conclu, avant l’entrée en vigueur de l’article 16-1-1, le contrat litigieux avait une cause illicite et, partant, qu’il était nul ».

On le comprend l’argument fondé sur le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, qui interdit l’annulation de contrats valablement conclus avant son entrée en vigueur, est balayé d’un revers de la main par la Cour de cassation parce que le principe d’ordre public énoncé dans l’article nouveau était immanent dans notre ordre juridique et préexistait à sa formulation dans la loi. Et le contrat a bien une cause illicite, parce que l’assuré l’a conclu en vue de se prémunir « contre un risque afférent à une activité contraire à l’ordre public » (L. Leveneur, Contrats, conc., consomm., 2015, comm. n° 2), à savoir l’organisation d’une exposition de cadavres qui contrevenait au principe qui, de tous temps, prohibe d’exercer une activité commerciale dont l’objet est le corps humain, alors même que celui-ci est réduit à l’état de cadavre.

     

III)  Effets du contrat

 

8)      Promesse de porte-fort : Cass. civ. 1ère, 1er avril 2014, n°13-10629

La promesse de porte-fort est une convention qui, en vertu de l’article 1120 du Code civil (dont les rédacteurs ont déformé la pensée de Pothier qui la définissait  « comme le fait de promettre qu’un autre fera ou donnera quelque chose » (F. Zenati-Castaing et Th. Revet, Cours de droit civil, Contrats, Théorie générale – Quasi-contrats, PUF, 2014, sp. n°163) ) peut avoir plusieurs objets. Soit, le porte-fort s’engage à obtenir qu’un tiers ratifie le contrat qu’il a conclu avec son contractant, ce qu’on appelle le porte-fort de ratification ; soit, le porte-fort s’engage auprès de son contractant à ce qu’un tiers exécute un engagement qu’il avait souscrit au profit de celui-ci, que l’on désigne « porte-fort d’exécution ».

En l’espèce, à l’occasion de la cession de clientèle, le cédant s’était porté fort auprès du cessionnaire que ses associés s’abstiendrait d’intervenir auprès de la clientèle cédée. Or, un des anciens associés avait traité les dossiers d’anciens clients, qui entraient dans le champ de la cession. Le cessionnaire agissait donc contre le cédant en résolution de la cession et en dommages-intérêts. Les juges du fond l’avaient débouté au motif que la société cédante ne pouvait pas se voir reproché de trouble personnel et que l’associé n’avait souscrit aucun engagement de cesser sa propre activité auprès de la clientèle cédée. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision, au motif que « le porte-fort, débiteur d’une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis ».

On retiendra, en premier lieu, que l’arrêt précise la nature et le régime de la promesse de porte-fort. D’une part, il permet de déterminer l’objet de l’obligation souscrite par le porte-fort. Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 décembre 2005, celle-ci avait inexactement considéré que « celui qui se porte-fort de l’exécution d’un engagement par un tiers s’engage, accessoirement à l’engagement principal souscrit par le tiers, à y satisfaire si le tiers ne l’exécute pas lui-même » n°03-19217). L’affirmation était inexacte car elle conduisait à confondre le porte-fort et le cautionnement. Or, si la caution souscrit un engagement accessoire en vertu duquel celle-ci s’engage à payer la dette du débiteur principal si celui-ci défaille, il n’en va pas de même du porte-fort qui, comme l’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2013 (n°12-18890), souscrit « un engagement de faire ». Dans l’arrêt commenté, la Cour précise que cet engagement est « une obligation de résultat autonome », ce qui conduit, d’abord, à le distinguer du cautionnement, car le porte-fort souscrit un engagement personnel, ensuite, à permettre la mise en jeu du porte-fort même en l’absence de toute faute de sa part, enfin, à affiner, comme y invite une commentatrice (S. Pellet, L’Essentiel droit des contrats, juin 2014, n°102), l’analyse de cette convention, analyse que conforte les faits qui ont donné lieu à l’arrêt.

On relèvera, en effet, en second lieu, qu’en l’espèce, l’associé, tiers à la promesse de porte-fort, n’avait souscrit aucun engagement auprès du cessionnaire. Tant et si bien que l’on n’était pas en présence de la figure classique du porte-fort d’exécution dans laquelle le porte-fort s’engage auprès du bénéficiaire de la promesse, à ce qu’un tiers qui a souscrit un engagement à son profit l’exécute. Si le porte-fort est sanctionné, c’est simplement parce qu’un tiers ne s’était pas abstenu d’un comportement, dont il s’était engagé auprès du bénéficiaire de la promesse qu’il ne se produirait pas. Aussi peut-on considéré, avec Melle Pellet, que l’obligation souscrite par le porte-fort « est strictement indemnitaire : il s’engage à payer une somme d’argent dont le montant (…) sera égal au préjudice causé au créancier par l’inexécution du contrat », soit celui que celui-ci avait conclu avec le tiers et dont le porte-fort avait promis l’exécution, soit, comme en l’espèce, le contrat de porte-fort lui-même, indépendamment de toute dette contractuelle préexistante souscrite par un tiers à son profit.


9)      Contrats interdépendants : Cass. com., 4 nov. 2014, n°13-24270

Désormais, lorsqu’il s’agit d’apprécier les effets d’un contrat à l’égard des tiers, on peut plus se contenter de brandir le principe de l’effet relatif, édicté par l’article 1165 du Code civil, pour s’opposer à ce que la situation de ceux-ci soit affectée en raison de l’existence d’un contrat qu’ils n’ont pas conclu. La réalité contractuelle révèle, en effet, qu’un contrat s’inscrit fréquemment, pour les besoins de l’opération économique dont il est le support, dans un ensemble contractuel plus vaste. On pressent alors que si on veut apprécier exactement la portée des effets du contrat à l’égard des tiers, il faut distinguer selon que le contrat est intégré dans un  ensemble ou que le contrat est isolé.

Ainsi, depuis quelques années, la Cour de cassation décide que lorsque deux contrats sont économiquement interdépendants, dans la mesure où ils poursuivent le même but et n’ont aucun sens indépendamment les uns des autres, ils constituent alors un ensemble contractuel indivisible, à tel point que la résiliation de l’un des contrats interdépendants entraîne la caducité de l’autre. L’extinction d’un des contrats de l’ensemble va donc bouleverser les prévisions d’un tiers, partie à un autre contrat, lequel va être frappé de caducité, parce que la raison d’être de son contrat, son intérêt, reposaient sur l’existence et la pérennité du premier contrat désormais disparu. Dans deux arrêts rendus en Chambre mixte (n°11-22927 et n°11-22768), la Cour de cassation a ainsi précisé que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants » et décidé que les clauses de divisibilité stipulées dans le contrat de financement doivent être réputées non écrites parce qu’elles sont inconciliables avec cette interdépendance.

            En l’espèce, l’ensemble contractuel se composait d’un contrat principal d’animation publicitaire conclu entre un pharmacien et une société de publicité et d’un contrat de location financière conclu en vue d’obtenir le matériel nécessaire à l’exécution du premier contrat. La société de publicité a cessé d’exécuter son engagement et le pharmacien a alors exercé une action en caducité du contrat de location financière. Alors que les juges du fond l’avaient débouté, la Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que « Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que la cour d'appel, qui a rappelé à bon droit que l'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat de maintenance ne pouvait être prononcée en l'absence de (la société prestataire), a, abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par les trois premières branches, justifié sa décision ».

            L’arrêt apporte un enseignement et suscite une hésitation.

L’enseignement, d’une part, tient à ce que la caducité du contrat de financement suppose logiquement que le contrat, avec lequel il compose un groupe de contrats interdépendants, soit anéanti, c’est-à-dire que les conséquences de son inexécution aient été juridiquement actées. Concrètement, le contrat de financement ne sera caduc que si le contrat financé a été résolu en raison de son inexécution, résolution qui peut, soit être prononcée par le juge, soit notifiée par le contractant qui est confronté à l’inexécution, soit provoquée à la suite de la mise en jeu d’une clause résolutoire expresse qui avait été stipulée dans le contrat. Or, en l’espèce, le contrat financé, s’il avait bien été inexécuté, n’avait pas été résolu. La société de publicité avait, en raison de sa situation économique, fait l’objet d’une procédure collective, laquelle n’emporte pas la disparition des contrats en cours. Par ailleurs, la caducité du contrat de financement était d’autant moins envisageable que l’instance mettait aux prises les seuls bailleur et locataire financier, ce qui excluait le pouvoir du juge de  résilier le contrat principal financé.

L’arrêt suscite aussi une hésitation, comme l’a relevé un de ses commentateurs (M. Latina, L’essentiel droit des contrats, 2015, n°007). En précisant, au tout début de son ultime attendu, « Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants », la Cour de cassation semble suggérer qu’il est envisageable que l’interdépendance contractuelle, et les conséquences qui en résultent, soit exclue alors même qu’un contrat de location financière est intégré dans un groupe de contrats. Si tel est bien le cas, ce qu’on éprouve quelques difficultés à admettre, la Cour jetterait une ombre sur le phénomène de l’interdépendance contractuelle, laquelle s’impose lorsque l’un des contrats n’est conclu que pour assurer le financement d’un autre, tant et si bien que le second contrat constitue la raison d’être, la cause du premier et que leurs destins respectifs doivent être fatalement liés.

10)  Ensemble contractuel : Cass. civ. 1ère, 9 juill. 2014, n°13-17495



La Courde cassation poursuit, avec cet arrêt, son entreprise favorable à l’application des clauses compromissoires, clauses en vertu desquelles les contractants décident de faire échapper leurs différends futurs à la justice étatique et de les soumettre à des arbitres choisis pour leur compétence et leur notoriété.

On sait d’ores et déjà, que lorsqu’elle est stipulée dans un contrat qui est intégré dans une chaîne homogène ou hétérogène de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise à tous ceux des membres de la chaîne qui agissent contre la partie au contrat dans lequel elle est insérée (Cass. civ. 1ère , 27 mars 2007, n°04-20842).  Cette solution s’induit des règles qui gouvernent le régime des actions exercées au sein d’une chaîne de contrats translatifs de propriété. Depuis quelques décennies, en effet, la Cour de cassation décide que, dans ce type de groupe de contrats, en dépit de l’absence de tout lien contractuel les unissant, le sous-acquéreur,  comme le maître de l’ouvrage, disposent d’une action directe en garantie ou en responsabilité de nature nécessairement contractuelle contre le fabricant, avec lequel ils ne sont pourtant pas contractuellement liés. C’est un motif de technique juridique qui justifie la nature contractuelle d’une telle action : celle-ci est, en effet, transmise accessoirement au bien dont la propriété est transférée au sous-acquéreur ou au maître de l’ouvrage, qui jouit, en vertu de la théorie de l’accessoire, de tous les droits et actions garantissant la qualité, la conformité et la sécurité du bien vendu, qui appartenaient à son auteur, et que celui-ci tenait lui-même du contrat conclu avec le défendeur à l’action. Aussi, cette action est-elle directement transmise au demandeur à l’action, nécessairement munie des clauses qui l’aménagent et la façonnent. Aussi, la clause compromissoire est-elle, dans un tel cas de figure, « transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui-même accessoire du droit substantiel transmis » (S. Bollée, D. 2007, 2077). En somme, en dépit de son caractère autonome, la clause suit automatiquement l’action qui, elle-même, suit accessoirement le droit transmis. 

En l’espèce, la configuration de l’ensemble contractuel, dont un des contrats comportait une clause compromissoire était sensiblement différente. En bref, il était composé, d’une part, d’un contrat d’assurance, conclu par une compagnie d’assurance et par une société mère pour le compte de sa filiale, dans lequel était stipulée la clause, d’autre part, d’une transaction qui avait été conclue entre la société mère et l’assureur, en vertu de la mise en œuvre du premier contrat et qui, elle, n’en comportait pas. A la suite de la violation de cette transaction, une action avait été exercée par la filiale devant un juge étatique. Les défendeurs à l’action ont répliqué en soulevant l’incompétence du tribunal de commerce et en opposant au demandeur la clause compromissoire, stipulée dans le contrat d’assurance. La décision des juges du fond, qui leur avait donné raison, a donné lieu à un pourvoi dans lequel la filiale contestait l’opposabilité de la clause compromissoire, stipulée dans le contrat d’assurance, au moyen que la transaction s’était substituée au contrat d’assurance et suggérait donc que la clause compromissoire, stipulée dans celui-ci n’avait plus vocation à s’appliquer dans leurs rapports. La Cour de cassation, en reprenant à son compte les constatations des juges du fond, rejette le pourvoi : « Ayant retenu que la transaction (…) avait pour fondement (le contrat d’assurance dont le demandeur était bénéficiaire), la cour d’appel en a ainsi exactement déduit que la transaction et le contrat d’assurance formaient un ensemble contractuel, de sorte que la convention d’arbitrage qui figurait dans le contrat d’assurance n’était pas manifestement inapplicable au litige relatif à la transaction ».    



On le comprend, c’est donc la notion d’ensemble contractuel qui est exploité par la Cour de cassation pour justifier l’opposabilité d’une clause compromissoire. Ensemble qui procède en l’espèce d’un lien qui ne tombe pas sous le sens. Il n’existe, en effet, aucun rapport de principal à accessoire, comme dans les chaînes contrats, qui pourrait justifier la transmission de la clause. Pas plus, ne peut-on déceler un lien d’interdépendance économique qui unirait les deux contrats et pourrait, dans certaines hypothèses (contrat cadre – contrat d’application), expliquer l’opposabilité de la clause compromissoire. En l’espèce, le lien semble n’avoir pas d’autre nature que chronologique : un contrat d’assurance est conclu, le risque couvert se réalise, une transaction est conclue… Certes, le contrat d’assurance, dans lequel était stipulée la clause, a constitué la base de la négociation pour aboutir à la conclusion de la transaction, mais est-ce suffisant pour retenir l’existence d’un ensemble contractuel ? La Cour de cassation l’a pensé, mais on éprouve quelques difficultés à ne pas croire que des considérations de pure opportunité ont pesé sur sa décision.

IV)  Exécution / Inexécution du contrat

11)  Fixation unilatérale du prix : Cass. com., 4 nov. 2014, n °11-14026

Comme l’ont très justement démontré, dans leur ouvrage précité, MM. Zenati-Castaing et Revet, deux grandes catégories de contrats, soumis logiquement à des régimes sensiblement distincts, coexistent aujourd’hui dans notre univers contractuel. Les contrats structurellement équilibrés,  d’une part, qui sont librement conclus par des individus placés sur un pied d’égalité, pour lesquels ont été conçues les règles du Code civil ; les contrats structurellement déséquilibrés, d’autre part, conclus par des contractants placés dans une situation d’inégalité économique ou psychologique lors de la formation du contrat. Le droit des contrats structurellement déséquilibrés, dont le contrat de travail fût le berceau, et dont les contrats de consommation, d’assurance, de bail de distribution et d’intégration constituent les fleurons, « se démarque du droit commun classique par cela qu’il organise la prise en charge de son intérêt particulier par un autre que le contractant concerné » (Zenati-Castaing et Revet, §4). Prise en charge qui emporte « l’obligation parfois faite au contractant en position de force économique, technique ou sociale, de tenir compte ou de se préoccuper de l’autre partie lorsqu’il élabore le contenu du contrat ou lorsqu’il l’exécute » (op. et loc. cit., sp. §4). La question de la fixation du prix, telle qu’elle est réglée en droit positif, est une parfaite illustration de la spécificité du régime appliqué aux contrats déséquilibrés.

Après avoir, pendant près de deux siècles, appliqué indistinctement à tous les contrats, la règle, édictée par le Code civil à propos de la vente, selon laquelle le contrat, dans lequel une clause permet à un des contractants de fixer unilatéralement le prix, est nul, la Cour de cassation a opéré un revirement important avec plusieurs arrêts rendus en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995 (Bull. civ. n°7). Dans ces arrêts, rendus à propos de contrats cadre de distribution notamment (archétype des contrats structurellement déséquilibrés), la Cour a décidé que, sauf dispositions légales spéciales, un contrat dans lequel est stipulé une clause de fixation unilatérale du prix est valable. Elle a ajouté, déterminant ainsi l’objet du contrôle du juge, que si le prix unilatéralement fixé est abusif, le juge peut résilier le contrat ou/et retenir la responsabilité contractuelle du contractant qui a abusé de sa prérogative. Avec cette construction jurisprudentielle, « on est au cœur de la théorie générale des contrats structurellement déséquilibrés » ; en effet, « Le contractant investi du pouvoir de fixer unilatéralement (le prix) doit servir l’intérêt des deux parties au contrat puisque ce pouvoir lui permet de contribuer à définir la loi contractuelle, dont l’autorité » doit dépendre de sa conformité « à l’intérêt de celui qui ne l’a pas déterminé » (Op. et loc. cit., sp. §14).

L’arrêt commenté est une intéressante illustration de la prise en compte du phénomène des contrats structurellement déséquilibrés. Un contrat d’approvisionnement exclusif comportait une clause de fixation unilatérale du prix, en vertu de laquelle le fournisseur s’engageait, d’une part, à fixer le prix de sorte que son contractant puisse faire face à la concurrence, d’autre part, à ne pas augmenter le prix au-delà de 3%, chaque année. Après quelques années d’exécution du contrat, le débiteur du prix s’est plaint de son caractère abusif et les juges du fond lui ont donné raison en relevant l’existence d’un abus, qui procédait de l’absence d’efforts par le maître du prix pour fixer des prix qui permettraient à son partenaire de faire face à la concurrence des autres opérateurs sur le marché, ainsi que, corrélativement, de l’exclusivité d’approvisionnement qui interdisait à ce dernier de se fournir chez un concurrent de son contractant. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et retenu, elle aussi, l’existence d’un prix abusif, en reprenant les constatations des juges du fond, aux termes desquelles le contractant, qui avait le pouvoir de fixer unilatéralement le prix, fournissait ses produits à ses autres clients à un tarif sensiblement moins élevé, et avait, à l’occasion du renouvellement du contrat, diminué fortement le montant du prix. Par conséquent, puisque « les prix unilatéralement fixés par la société L., excessifs dès l’origine, ne permettaient pas à la société L. de faire face à la concurrence, la cour d’appel a pu retenir que la société C. avait abusé de son droit de fixer unilatéralement le prix des marchandises ».

L’arrêt est précieux en ce qu’il apporte sa pierre à l’élaboration jurisprudentielle de la notion de prix abusif et confirme l’idée déjà entrevue dans de précédents arrêts que la caractérisation de l’abus obéit, dans ce domaine, à une logique concurrentielle. L’abus est, en effet, caractérisé quand le prix fixé unilatéralement ne permet pas au débiteur d’affronter la concurrence des autres opérateurs sur le marché, lesquels bénéficient de conditions tarifaires plus avantageuses. En l’espèce, on relèvera que l’abus est d’autant plus facilement détectable que le créancier du prix s’était contractuellement engagé à fixer des prix concurrentiels.

L’arrêt est, comme l’a relevé une commentatrice (A.-S. Choné-Grimaldi, JCP 2014, 1639), par ailleurs ambigu dans la mesure où il mentionne que « les prix unilatéralement fixés (étaient) excessifs dès l’origine ». Ce qui peut laisser entendre que l’abus procédait du seul excès du prix tel qu’il était fixé lors de la conclusion du contrat, donc au seul regard de la lettre de la clause de prix, et pas de la mise en jeu de celle-ci par le contractant qui détenait le pouvoir de fixer le prix unilatéralement. On peut, comme la commentatrice précitée, s’en inquiéter en considérant que l’abus sanctionné ne doit être caractérisé qu’à la suite de l’exercice de la clause de prix et en rappelant que le prix initialement fixé l’ayant été librement, cette liberté doit être, comme la conception classique l’impose, à l’abri de tout contrôle judiciaire : le déséquilibre est la rançon de la liberté. Ce à quoi, il est permis de répliquer que ce qui vaut pour les contrats structurellement équilibrés ne vaut pas pour les contrats structurellement déséquilibrés, dont le contenu est unilatéralement déterminé par le contractant en position de force. Alors que pour la première catégorie de contrats, « le contrat a pour loi celle que des sujets de droit libres et égaux se donnent, avec les contrats structurellement déséquilibrés, le contenu du contrat n’étant pas l’œuvre des contractants, il ne constitue leur loi qu’autant qu’elle passe avec succès la vérification de sa conformité effective à l’intérêt des deux parties, cette vérification devenant préjudicielle et ne pouvant qu’être l’œuvre d’une instance extérieure » ( Op. et loc. cit., sp. §4). Aussi, quand le contrat n’est pas le fruit de la liberté contractuelle, mais le produit de la volonté unilatérale du contractant dominant, sa force obligatoire dépend de sa conformité à l’intérêt du contractant dominé, qu’exclut l’abus commis par celui-là dans l’exercice de ses prérogatives. C’est d’ailleurs cette vision que le législateur a retenu dans l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce qui permet au juge de « sanctionner » la clause qui stipule un prix quand celui-ci crée un déséquilibre significatif contractuel. Ce texte conçu pour les contrats de la grande distribution, qui répondent parfaitement aux critères des contrats structurellement déséquilibrés, permet donc au juge d’exercer un contrôle et d’appliquer une sanction sur les contrats lésionnaires conclus entre professionnels. Dans cette perspective, l’arrêt commenté ne souffre donc plus d’ambigüité et est doté d’une légitimité certaine.

12)  Responsabilité délictuelle du débiteur contractuel : Cass. com., 8 juill.2014, n°13-11208.

En droit français, existe une très nette distinction entre les deux ordres de responsabilités, contractuelle et délictuelle, qui se traduit par une hiérarchie entre eux. La responsabilité délictuelle constitue le droit commun ; elle régit donc les relations entre le responsable et la victime d’un dommage, sauf dans les hypothèses dans lesquelles la responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer. D’où la nécessité de déterminer précisément les conditions dans lesquelles la responsabilité est de nature contractuelle. A cet égard, il est établi que le domaine de la responsabilité contractuelle est limité aux seuls dommages qui interviennent entre contractants, pendant l’exécution du contrat, et qui procèdent de l’inexécution des obligations engendrées par le contrat qu’ils ont conclu. Exceptionnelle, la responsabilité extracontractuelle est, par ailleurs, exclusive dans son champ d’application : son régime s’impose aux contractants, à l’exclusion des règles de la responsabilité délictuelle. Aussi, aux termes de la règle (mal nommée) du non-cumul, le contractant, victime d’un dommage contractuel, ne dispose d’aucune option entre les deux ordres de responsabilité, quand il entre dans le champ d’application de la responsabilité contractuelle : il ne peut exercer qu’une action de nature contractuelle, alors même, qu’en termes de réparation, il serait plus intéressant pour lui d’agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle. S’il en allait autrement, les prévisions contractuelles relatives à la responsabilité pourraient être déjouées et la force obligatoire du contrat, neutralisée.

Ces principes signifient-ils pour autant qu’il est inenvisageable que la responsabilité du débiteur contractuel soit mise en œuvre sur un fondement délictuel ? La réponse est négative, comme le révèle l’arrêt commenté. En l’espèce, un dirigeant de société s’était engagé, à l’occasion de sa démission, à ne pas concurrencer la société qu’il quittait. Mais avant même sa démission, il créa des sociétés concurrentes et débaucha du personnel de sa société. La société, victime de ses agissements, exerça une action en violation de la clause de non-concurrence et en réparation du préjudice subi en raison d’actes avérés de concurrence déloyale, imputables à son ex-dirigeant. Pour contester la décision des juges du fond, qui avaient accueilli la « double » demande de la société, le demandeur au pourvoi se fondait sur la règle susvisée du non-cumul et leur reprochait précisément d’avoir retenu sa responsabilité délictuelle, ce que la dite règle exclut. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que « Le créancier d’une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle dès lors qu’il invoque des faits distincts », en l’occurrence des faits constitutifs de concurrence déloyale.

En somme, la règle du non-cumul, ou plus exactement de la non-option, n’exclut pas que la responsabilité d’un débiteur contractuel, d’une part, soit retenue sur un fondement délictuel si le dommage causé au créancier résulte d’une faute indépendante du contrat, en ce sens qu’elle n’est pas rattachable à l’obligation souscrite par le débiteur et qu’elle transcende la seule relation contractuelle particulière. D’autre part, comme nous l’enseigne l’arrêt, un seul et même débiteur peut voir sa responsabilité retenue sur un fondement contractuel et, parallèlement, sur un fondement délictuel, lorsqu’il a non seulement commis un manquement contractuel, c’est-à-dire qu’il n’a pas respecté l’engagement qu’il avait souscrit dans le contrat, mais encore une faute délictuelle, à savoir lorsqu’il a commis une faute, « totalement indépendante du (contrat), totalement indépendante de celui-ci, « séparable » (elle aurait pu exister en son absence » (Ph. le Tourneau, ACJA,nov. 2014, obs., 335).


13)  Responsabilité délictuelle du créancier contractuel : Cass. civ. 2ème, 6 févr. 2014, n°13-10450 et 13-10745.

 



Du caractère exceptionnel de la responsabilité contractuelle, exposé ci-dessus, on déduit aussi que seuls les dommages causés et subis entre cocontractants entrent dans son champ d’application. Par conséquent, quand un tiers est victime d’un dommage causé par l’inexécution d’un contrat, il peut, en vertu de la règle de l’opposabilité du contrat par les tiers, agir en réparation de son préjudice contre le débiteur contractuel, dont la faute a provoqué son dommage, mais il doit alors exercer une action en responsabilité délictuelle.

Jusqu’à un arrêt rendu en Assemblée plénière, le 6 octobre 2006 (Bull. civ. ass. plén. n°9), le succès de l’action exercée par le tiers supposait qu’il prouve que son préjudice avait été causé par une faute délictuelle, détachable du contrat et indépendante de la seule faute contractuelle que peut exclusivement invoquer le cocontractant de celui qui l’a commise, en vertu du principe de la relativité de la faute contractuelle. Principe qui est le corollaire du principe de l’effet relatif du contrat et aux termes duquel une telle faute ne peut être invoquée, au soutien d’une action en responsabilité, que par les contractants eux-mêmes, à l’exclusion des tiers. Mais depuis l’arrêt précité, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence très remarqué en décidant qu’il n’est pas nécessaire qu’un tiers, victime d’un dommage causé par un manquement contractuel, prouve que ce manquement constitue à son égard une faute délictuelle pour que son action en responsabilité délictuelle prospère ; il lui suffit de démontrer que son dommage a été causé par le manquement contractuel, ni plus, ni moins…



La faveur accordée au tiers-victime conduit à aligner le régime de son action en responsabilité sur celui du créancier et, mieux ou pire, c’est selon, à mieux le traiter que ce dernier.  En effet, alors que celui-ci ne peut obtenir la réparation que de son seul préjudice prévisible et peut se voir opposer par son cocontractant toutes les clauses qui peuvent exercer une influence sur le principe ou le quantum de son indemnisation, le tiers qui invoque le contrat inexécuté pour être indemnisé ne sera soumis, en vue de cantonner l’étendue de son droit, ni aux règles de la responsabilité contractuelle, ni aux stipulations contractuelles ayant cet objet ou cet effet. Ainsi, le tiers-victime peut désormais, grâce à la règle nouvelle, s’immiscer dans le contrat pour fonder son action en responsabilité, tandis que le débiteur contractuel, auquel le manquement est imputable, ne peut pas attraire le tiers dans son contrat pour lui opposer les clauses stipulées en vue de gérer le risque de responsabilité…

            L’arrêt commenté est une illustration de cette jurisprudence quelque peu iconoclaste. Une compagnie d’assurance avait refusé de verser, sans motif légitime, une indemnité, ce qui avait provoqué la liquidation judiciaire de la société assurée. Le fonds de commerce avait été acquis grâce à des emprunts, dont l’exécution avait été garantie grâce à la conclusion de contrats de cautionnements. En raison de la défaillance du débiteur principal, les emprunteurs avaient appelé en garantie leurs garants. Les cautions ont exercé une action en responsabilité délictuelle contre la compagnie d’assurance en soutenant que le manquement contractuel  de celle-ci (à savoir son refus fautif de mettre en jeu la garantie) avait provoqué le dommage qu’elles avaient subi. Le pourvoi formé contre la décision des juges du fond est rejeté par la Cour de cassation qui a décidé que les énonciations de l’arrêt attaqué suffisaient à établir que « le manquement contractuel de l’assureur était directement à l’origine du préjudice subi par les cautions ».  

En droit positif, on comprend donc que, dans le souci d’améliorer le sort des victimes, les frontières du droit des contrats deviennent de plus en plus poreuses et que le contrat, outre un effet relatif, exerce aussi un effet attractif à l’égard des tiers.


V)    Anéantissement du contrat

 

14)  Clauses d’annulation : Cass. soc., 2 avril 2014, n°11-25442.



En droit français, si la résolution unilatérale par simple notification est désormais admise, à la suite d’un arrêt rendu le 13 octobre 1998 (Bull. civ., I, n°300) par la Cour de cassation, le principe demeure fortement ancré dans les esprits que l’annulation d’un contrat, qui ne respecte pas les conditions légales de validité, suppose l’intervention du juge. Mais même si la nullité unilatérale n’a pas acquis droit de cité dans notre modèle contractuel, la validité des clauses d’annulation ne semble, quant à elle, pas exclue par principe. Après tout, on ne voit pas pourquoi ce mode d’anéantissement échapperait par principe à l’emprise de la liberté contractuelle, que ce soit quant à ses conditions ou ses effets, du moins quand la nullité est relative.

En l’espèce, un « précontrat » est conclu entre un sportif et un club, dans lequel sont prévus la durée de leur relation et le salaire dû à celui-là. Puis, quelques mois plus tard, ils concluent un nouveau contrat à de nouvelles conditions salariales, moins intéressantes pour le sportif. Deux ans plus tard, les parties rompent le contrat d’un commun accord et le sportif réclame le paiement de certaines sommes qu’il estime lui être dues, notamment des dommages-intérêts forfaitaires, prévus dans une clause pénale stipulée dans le « précontrat » et dont les conditions d’application étaient, en l’espèce, réunies. Alors que les juges du fond lui avaient accordé le bénéfice de cette peine contractuelle, leur décision est censurée par les juges du fond au motif que le second contrat conclu entre les parties comportait une clause aux termes de laquelle « tous les contrats ou accords antérieurs conclus entre le club et le joueur étaient annulés, ce dont il résultait que le précontrat était saisi par cette clause d’annulation » ; par conséquent, en appliquant la clause pénale stipulée dans le précontrat, la cour d’appel avait violé l’article 1134 du Code civil.

En première lecture, si on s’en tient à l’écume des mots, précisément si on s’arrête à la lettre de la motivation de l’arrêt commenté, on peut y déceler une affirmation de principe de la validité des clauses d’annulation, même, comme l’espèce le révèle, elles n’emportent pas de facto l’éviction du juge.  

En seconde analyse, comme nous y invite un commentateur (Y.-M. Laithier, RDC 2014, 339), on peut être plus prudent dans les conséquences à tirer de cet arrêt, en raison des faits de l’espèce et de la notion même de nullité. La nullité d’un contrat est prononcée lorsque celui-ci ne respecte pas les conditions légales de validité. Or, il ne s’agissait point de cela en l’espèce, le précontrat qui a disparu par l’effet de la clause était valable, du-moins sa validité n’était pas remis en cause. Cette clause d’annulation, finalement assez mal nommée, comme l’a finement relevé Yves-Marie Laithier, s’inscrivait dans un processus de formation progressive du contrat, qui comportait donc deux étapes (le précontrat et le contrat définitif), et son objet résidait dans la détermination des prestations contractuelles effectivement dues par les contractants. Donc, plus que d’une clause d’annulation du précontrat, même si elle emportait effectivement la disparition intégrale de celui-ci, il s’agissait d’une clause qui permettait de déterminer les obligations contractuelles auxquelles étaient effectivement tenues les contractants, à savoir les seules obligations créées par le contrat définitif.   

15)  Clause résolutoire expresse : Cass. civ. 3ème, 10 déc. 2014, n°13-27332



L’insertion d’une clause résolutoire expresse dans un contrat exclut-elle nécessairement l’action en résolution judiciaire ? Telle était la question posée à la Cour de cassation.

D’une façon générale, la Cour de cassation, quand la question lui a déjà été posée, s’est prononcée par la négative (Cass. com., 7 mars 1984 : Bull. civ. IV, n°93). Une telle solution a été approuvée par les commentateurs car elle évite « au créancier que la stipulation particulière ne se retourne contre lui si, par exemple telle ou telle condition de sa mise en œuvre n’était pas satisfaite » (J. Mestre, RTDciv 1985, 164).

L’arrêt commenté fournit une illustration de la règle exposée ci-dessus. Un contrat conclu entre deux sociétés stipulait que « la résiliation du contrat pourra se faire soit à cause du non-respect des délais de fourniture de plans, soit du non-paiement des honoraires de la part du promoteur ». Les juges du fond avaient favorablement accueilli la demande en résolution exercée par le créancier et fondée sur un autre manquement contractuel que ceux visés dans la clause résolutoire. Le débiteur avait donc formé un pourvoi au moyen qu’il ressortait de manière claire et précise de la clause résolutoire expresse que la rupture du contrat ne pouvait intervenir que dans ces deux hypothèses. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que les juges du fond avaient relevé que le contrat créait une autre obligation à la charge du débiteur et que celui ne l’avait pas exécuté et avaient « retenu à bon droit que la condition résolutoire prévue par l'article 1184 du code civil était toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement, (ont) pu en déduire que la résiliation du contrat était justifiée par la faute de la société » débitrice. Ainsi, alors même qu’une clause résolutoire expresse est stipulée dans le contrat et en dépit de la précision de ses termes, le créancier peut toujours exercer une action en résolution judiciaire.

On rappellera que la question de la possibilité pour le créancier de résoudre unilatéralement le contrat lorsqu’une clause résolutoire expresse a été stipulée dans le contrat inexécutée reste incertaine en jurisprudence. Certains arrêts l’admettent (Cass. com., 1er oct. 2013 : n°12-20830), d’autres la refusent (Cass. civ., 3ème, 9 oct. 2013, n° 12-23379).

On conclura en précisant que dans le projet de réforme du droit des contrats qui devrait accoucher d’un droit des contrats nouveau en 2016, au plus tard, le créancier, victime d’un manquement contractuel, bénéficie d’une option entre la résolution unilatérale et judiciaire, et peut dans tous les cas, donc même lorsqu’une clause résolutoire expresse a été stipulée, exercer une action en résolution judiciaire.

16)  Maladie et force majeure : Cass. civ., 3ème, 22 janv. 2014, n°12-298246



 

Le débiteur contractuel peut-il opposer sa maladie pour échapper à sa responsabilité lorsqu’il est avéré que le contrat n’a pas été exécuté ?

D’une façon générale, on pourrait considérer que tout dépend de la définition de la force majeure qui, lorsqu’elle est caractérisée, permet au débiteur, auquel l’inexécution du contrat n’est pas imputable, de ne pas voir sa responsabilité engagée, alors même que le contrat n’est pas exécuté. Traditionnellement, un événement est considéré comme un cas de force majeure si trois éléments sont réunis: l’extériorité de cet événement par rapport au débiteur, son imprévisibilité lors de la conclusion du contrat et son irrésistibilité lors de l’exécution de celui-ci. Mais depuis le début du vingt et unième siècle, la Cour de cassation avait semblé ramener la force majeure aux seuls éléments d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, en décidant que « seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure » (Cass. Ass. Plén., 14 avril 2006, Bull. civ. 2006, ass. plén., n°5 et 6). Et on retiendra que, dans cet arrêt, l’événement en question consistait dans la maladie du débiteur.

En l’espèce, en l’espèce un preneur à bail rural avait, en violation de l’article L.411-31,II,1° du code rural, cédé son bail à un tiers. Le bailleur avait alors agi en résolution du bail et en responsabilité. Le débiteur pour échapper à sa responsabilité arguait de sa grave maladie qui l’avait contrant à la cession de son bail. La décision des juges du fond, qui avait accueilli favorablement sa demande est censurée par la Cour de cassation pour violation de la loi, en l’espèce de l’article 1148 du code civil qui dispose, en substance, que le débiteur ne peut pas voir sa responsabilité contractuelle retenue lorsqu’il peut démontrer que l’inexécution du contrat ne lui est pas imputable et résulte d’un cas de force majeure.

Peut-on induire de cet arrêt que la maladie du débiteur ne peut plus désormais constituer, faute d’extériorité (étant entendu que la maladie est toujours un événement interne à la personne du débiteur), un cas de force majeure ? La réponse est probablement négative, comme l’ont relevé les commentateurs de cet arrêt (M. Latina, L’Essentiel Droit des contrats, 2014, n°43 ; J.-B. Seube, JCP E 2014, 1351). Ce qui est ici reproché par la Cour de cassation aux juges du fond est de ne pas avoir caractérisé en quoi la maladie du débiteur contractuel était imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au cours de son exécution. La solution contraire serait profondément inéquitable, car elle reviendrait à retenir la responsabilité d’un débiteur alors qu’il se trouve dans l’impossibilité, en raison de sa grave maladie, d’exécuter le contrat, or « A l’impossible, nul n’est tenu ! ».     

 

N°9 31 décembre 2015

Editorial